Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2010, en audience publique, les parties présente et représentées

R.613-1-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.

[O] [V] et Mme [G] [M], veuve [V], ensemble, la somme de 1 500 euros et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR condamné la société Poretta

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu; Dans les termes de l'article L 1243-4 du code du travail, et de dommages-intérêts dus à la salariée d'un montant au moins égal

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Compte tenu du sort réservé à l'appel incident, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande.

D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 631-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'état de cessation des paiements incombe au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement ou la liquidation

B des revenus réputés distribués soit fondée sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts plutôt que sur celles du c de l'article 111 du même code.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aigremont la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.