-Liste des corps exclus de l'application des articles 1er et 2 Ministère de l'agriculture et de la forêt Ingénieurs du des ponts, des eaux et des forêts. Ingénieurs d'agronomie. Ingénieurs des travaux ruraux.

Article 23

—

Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects reçoive une affectation ou soit maintenu dans

Article L135 ZP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04

Livre des procédures fiscales

Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,

Article 1

—

-Les indications d'inclusion dans le dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue tel qu'il résulte des articles R. 162-60 et R. 162-69 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : -troubles anxieux d'intensité

Article L341-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L. 313-60 ou L.

Article 1

—

acquise 1 er 2 e 3/2 de l'ancienneté acquise 2 e 2 e Contrôleur 10 e 3/2 de l'ancienneté acquise 1 er 9 e 3/2 de l'ancienneté acquise Contrôleur normal 1 re 2 e Contrôleur 7 e 3/2 de l'ancienneté acquise

Article R541-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par : 1° “ Dépôt illégal de déchets abandonnés ” : un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019

Article 150 VJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 90

Code général des impôts

Sont exonérées de la taxe : 1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ; 2° Les cessions réalisées

Article R316-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

I. – Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant : 1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

du même code ; -exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ; -harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ; -harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code ; -enregistrement et diffusion d'images

Article ANNEXE

—

Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 3-2

—

Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.

Article 275 ter P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques

Article 2

—

Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée : TAUX TYPE DE PRESTATION MONTANT Taux 1 Conférence de prestige 150 € Taux 2 Conférence, colloque

Article 26

—

- Loi du 5 septembre 1807 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11 - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 Art. 60 - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 78 - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969 Art. 21

Article R179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de : 1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ; 2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ; 3° 60 euros pour le service d'une audience

Article 77

—

-Les 1° et 2° du II et le IV de l'article 16, le 1° de l'article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II.

LEGIARTI000033643954

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code des douanes Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) Articles 257 et 258 Code

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