L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51-1 du Code du travail.

  » Sur le fond, étaient dessinées des maisons incendiées et détruites (voir annexe).

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination il incombe à l'employeur de prouver que sa décision

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] aux entiers dépens

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L 122-14-4 du code du Travail, avec exécution provisoire partielle à hauteur de 9000 €, * 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

et sans s'intéresser aux circonstances ayant entouré ce transfert, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la cour

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

539 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Z... et pris de la violation des articles 52, 382, 383 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M.