Aux termes de l'article 1415 du même code : « la taxe foncière sur les propriétés bâties est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ». 9.

et 314-10 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

565 du code de procédure civile ; que dans sa version applicable au 16 février 2016, issue de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 l'article L. 145-9 du code de commerce imposait la délivrance du congé par

R. 13-41 du Code de l'expropriation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 13-21 et R. 13-47 du même code ; d'autre part, que, subsidiairement

Aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures

Aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures

L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 4.

1315 ancien du code civil et 9 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en se fondant, par motifs adoptés des premiers juges, sur la simple concomitance du départ de M.

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III du même code : " () / 3.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société SEMARELP du 6 octobre 2014 qui conclut à l'absence de motif légitime de l'appelante, à la confirmation de l'ordonnance

L. 134-4 du Code de commerce, dès lors qu'elle légitime ses quelques moments passés avec l'équipe d'ART [N] et répond notamment le 18 mai 2010 : « (…) Aussi pour ce qui est du vendeur, de l'explication

Sur l'application des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce et ses conséquences L'appelante soutient que les articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce étant applicables au litige, les

C une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

A une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

E une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.