La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.

Article R446-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article D446-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Code de l'énergie

Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine.

Article L385-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 19

Code des assurances

directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code, des FIA relevant

Article 2

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services, Art. L541-9-11, Art. L541-9-12, Art. L541-9-13, Art. L541-9-14, Art. L541-9-15 II.

Article L112-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code rural (nouveau)

et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code

Article 39 quinquies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 71

Code général des impôts

IX du livre V du code de l'environnement peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.

Article L337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Le comparateur des offres de fourniture d'électricité proposé par le médiateur national de l'énergie en application de l'article L. 122-3 mentionne cette minoration.

Article L39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article 7

—

Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative : - Code de justice administrative Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-7, Art.

LEGIARTI000036075491

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9

Article D142-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 01

Code de l'énergie

transmettent au gestionnaire du réseau public de transport, pour chaque installation de production ou de stockage raccordée directement ou indirectement à leur réseau dont ils ont connaissance, les informations prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-

Article 4

—

Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de

Article 3

—

dispositions suivantes : - Arrêté du 30 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 10 janvier 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3 Toutefois, ces arrêtés continuent à s'appliquer aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code

Article L512-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de la consommation

Pour les besoins de leurs missions de contrôle et d'expertise, les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les agents de l'Agence nationale de l'habitat et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

le système par le contributeur s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la quantité totale d'électricité corrigée des aléas climatiques et des effacements dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 316-5 du code

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 43

Code rural (nouveau)

Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur agricole, ayant pour

Article R121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 63

Code de l'environnement

de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ; Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités

Article 129

—

L122-1-9 A créé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-2-1, Art. L122-4-3 A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-1-12, Art. L122-1-14, Art.

Article 90

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L415-9 II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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