AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
18 février 2016
Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.
Source officiellePage 71 sur 71
CHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[U] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.
Source officielle