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1 416 résultats pour « Article L251-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Source officielle
CA

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CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5903029105dbedc1d6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[U] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a1

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Elle ajoute que l'unique sanction du défaut de chiffrage prévue à l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation est la nullité du contrat de construction, nullité qui n'est pas demandée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f08318991925

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] soutient que son licenciement est nul et demande sa réintégration en raison de la violation des dispositions de l'article L211-14 du code de la mutualité et la violation des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42a7553798000884707b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

De plus, ils pesaient moins de 40 kg et donc relevaient de l'article L221-6 du code rural qui n'impose pas l'équarrissage des animaux inférieurs à ce poids - l'absence de déclaration dans le registre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation, 700 du Code de procédure civile, 37 de la

Source officielle
CA

8ème chambre

602d27971174063eaf40f12a

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300683

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

V..., épouse N..., 2°/ M. B...

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CA

1ère Chambre

64c9f214be9373d969ac4496

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction, ' Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 et suivants du code monétaire et financier ; - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b656

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 910-4 du code précité à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908, 905-2, et 908 à 910,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

6 et 1841 du code civil, par refus d'application, et les dispositions susvisées de la loi du 2 juillet 1998, par une fausse interprétation a contrario; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE, selon l'article

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CA

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258515

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, - confirmer le jugement rendu

Source officielle