L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février

R. 11-4 du code de l'expropriation qui dispose que la durée de l'enquête "ne peut être inférieure à quinze jours" ; que l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES MARAIS DE GOULAINE soutient

des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.123-35 du code de l'urbanisme, relatif à la révision des plans d'occupation des sols, énonce que : "Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article R.123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

R. 123-4 : " ...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'autre part, il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 ; - le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

R.11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours

Il soutient que : - le jugement n'analyse pas les " conclusions en défense " en violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - ce jugement méconnaît les dispositions

Il en résulte que le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

En second lieu, d'une part, il résulte de la combinaison des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration et R. 421-5 du code de justice

alinéa de l'article R. 613-2.

R.120 du code électoral est expiré ; qu'il y a lieu, par suite, de statuer immédiatement sur la protestation présentée par M.

D, Mme H et Mme C ne produisent pas les justificatifs prévus par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; le syndicat secondaire ne justifie pas de son intérêt à agir eu égard à son objet ; - les

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1112-2-1 à L. 1112-3 et L. 2151-1 et suivants du code

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme, relatif aux zones d'aménagement concerté : "La personne publique qui a pris l'initiative