TA44 · 1ère Chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 janvier 2021, le 3 mars 2021 et le 22 avril 2021, Mme D B, représentée par Me de Baynast, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2020 et du 14 décembre 2020 par lesquels le maire de Noirmoutier en l'Ile a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. A en vue de la création d'un logement par changement de destination au 51 avenue Joseph Pineau à Noirmoutier-en-l'Ile ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile la somme de 2 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ;  
 - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 
 - ils méconnaissent les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Noirmoutier en l'Ile ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 10.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, la requérante ne justifiant pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement sanitaire départemental de la Vendée ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me de Baynast, avocat de Mme B, 
 - les observations de Me Vic, avocat de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 septembre 2020, le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a accordé à M. A un permis de construire portant sur la transformation et la surélévation d'un entrepôt existant, situé 51 rue Joseph Pineau, en un lieu d'habitation. Par un arrêté du 14 décembre 2020, cette même autorité a accordé un permis de construire modificatif à M. A, qui supprime la surélévation et autorise la création de fenêtres de toit. Mme B, voisine immédiate du projet, demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire :  
 2. Aux termes de l'article R 431-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; () / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les surfaces de plancher supprimées et les surfaces créées indiquées dans les rubriques 4.4 des formulaires Cerfa joints aux demandes de permis de construire attaqués ne sont pas cohérentes. Toutefois, cette insuffisance n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur, dès lors que la lecture comparée des autres pièces du dossier permet d'apprécier l'ampleur des modifications effectuées. En outre, si le formulaire Cerfa joint au dossier de demande de permis de construire modificatif ne comporte pas la signature du pétitionnaire, cette omission n'a pas été non plus de nature à fausser l'appréciation du service instructeur, M. A ayant signé le même formulaire dans le dossier de demande de permis de construire initial. Il en résulte que le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article R 431-8 du code de l'urbanisme : " " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;/ f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / (). ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " " a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; /  c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. En premier lieu, si Mme B soutient, d'une part, que le dossier déposé ne précise pas les modalités de raccordement du projet aux réseaux, notamment s'agissant des eaux pluviales, de la téléphonie ou du gaz, l'arrêté du 17 septembre 2020 attaqué mentionne expressément que la construction sera obligatoirement raccordée aux réseaux publics existants au droit du terrain. D'autre part, si elle soutient également que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions et n'apporte aucune indication sur les modifications apportées à la cour, ni sur les plantations maintenues ou supprimées, les plans de masse joints au dossier de permis de construire initial et au dossier de permis de construire modificatif comportent une échelle, ce qui a permis au service instructeur d'apprécier la nature et la volumétrie du projet. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des notices jointes à ces dossiers et des différents plans produits, que les espaces libres ne seront pas modifiés. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, si Mme B soutient que la notice présente trop sommairement l'environnement direct du projet, notamment quant à son insertion et ne précise pas les travaux envisagés dans la cour intérieure du bâtiment, il ressort des pièces du dossier que la notice décrit les abords du projet, et notamment que le terrain d'assiette est bordé de maisons individuelles mitoyennes de niveau R+1 maximum. Par ailleurs, comme indiqué au point précédent, il n'y a pas de travaux prévus dans la cour intérieure. En outre, si la notice ne précise pas la matière et le coloris des couvertures utilisées, elle renvoie vers les plans des façades, qui comportent ces éléments. Il suite de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté 
 8. En troisième lieu, Mme B soutient que les pièces jointes au dossier de permis de construire modificatif ne permettent pas de comprendre l'évolution des façades nord et sud du projet et que, selon un plan de façade, une surélévation resterait envisagée. Si un plan de façade joint au dossier de permis de construire modificatif maintient effectivement par erreur une projection du pignon nord en surélévation, cette erreur n'est pas reproduite sur les plans de coupe et les plans de toiture, dont il ressort que cette façade ne sera pas modifiée. Par ailleurs, si Mme B soutient également qu'aucune précision n'est apportée concernant la hauteur de la partie sud du projet et notamment du futur garage, le plan de la façade sud comporte les cotes permettant d'apprécier cette hauteur. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien- fondé des permis de construire :  
 S'agissant de la méconnaissance du plan local d'urbanisme :  
 9. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Noirmoutier en l'Ile relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public, dans leur version applicable au présent litige : " " 3.1. - Accès et voirie / Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d'assiette desservi par des voies, publiques ou privées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond(s) voisin(s) (entériné par un acte authentique ou obtenu conformément aux dispositions du code civil). Ces voies ou accès doivent : / () permettre aux véhicules du service incendie de parvenir à moins de 15 m des façades de toutes les constructions que l'accès ou la voirie dessert () ". 
 10. La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment pour lequel un changement de destination est autorisé est situé à l'arrière du bâtiment donnant sur la voie publique, à plus de 15 mètres de celle-ci. Toutefois, le changement de destination projeté ne modifie pas l'accès au bâtiment d'entrée existant, qui dispose d'un accès direct sur l'avenue Joseph Pineau, voie d'une largeur de plus de 5 mètres qui permet l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie. Les travaux autorisés, qui ne modifient pas l'implantation de la construction faisant l'objet du changement de destination, sont étrangers à l'article UA 3 précité. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le projet méconnaît l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Noirmoutier en l'Ile : " " Au-delà de la profondeur de 15 mètres mesurée depuis l'alignement, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de tout point de la construction par rapport aux limites séparatives au moins égal à la hauteur de la construction mesurée à l'égout des toitures sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres et ce de manière à respecter l'ensoleillement et l'intimité des cours et des jardins (L = H avec 3 mètres minimum) ". 
 13. Si Mme B soutient que le projet ne respecterait pas l'obligation de retrait imposé par les dispositions de l'article UA 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme, les façades nord, est et ouest de la construction étant implantées sur la limite séparative, les travaux autorisés ne modifient pas l'implantation de la construction existante, et sont ainsi étrangers à l'article UA 7.2 précité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet attaqué méconnaît l'article UA 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 14.  En troisième lieu, Mme B soutient que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que son emprise au sol est supérieure à 80 % de la surface du terrain. Toutefois il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés, qui ne modifient pas l'emprise au sol de la construction existante, sont étrangers aux dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, si Mme B soutient que le permis de construire modificatif attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA10.3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet de construction sera situé en limite séparative et dépassera la limite de hauteur fixée à 3,5 mètres, le projet autorisé, qui ne modifie pas la hauteur de la construction existante, est étranger aux dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 16. En cinquième lieu, si Mme B soutient que le permis de construire modificatif attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que la largeur du pignon de la partie nord du projet sera de 11,69 mètres et dépassera la largeur maximale de 9, 5 mètres autorisée, les travaux autorisés, qui ne modifient pas cette largeur, sont ainsi étrangers aux dispositions de l'article UA 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 17. En sixième lieu, si Mme B soutient que le permis de construire modificatif attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que la pente de la toiture serait inférieure à la pente minimale exigée, que les faitages des toitures des deux constructions ne seraient pas parallèles et que la toiture serait en fibrociment, les travaux autorisés, qui consistent à créer des fenêtres de toit, qui ne modifient aucun de ces éléments, sont ainsi étrangers aux dispositions de l'article UA 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 18. En septième lieu, aux termes de l'article UA 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile relatif aux ouvertures : " () Les vérandas et verrières sont autorisées si elles sont maçonnées en soubassement. Elles s'inspireront des préconisations de la plaquette " habiter l'île de Noirmoutier ". Les vérandas et verrières seront interdites à l'étage dans tous les cas de figure ". 
 19.  Si Mme B soutient que le permis de construire modificatif attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qu'il autorise l'installation d'une porte de garage de couleur noire qui ne serait pas autorisée par la notice architecturale " habiter à l'Ile de Noirmoutier ", ni cet article ni cette notice ne prescrivent une telle interdiction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 20. En huitième lieu, aux termes des dispositions l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Noirmoutier-en-l'Ile relatif au stationnement, dans leur version applicable au présent litige : " 12.1 Exigences pour les véhicules motorisés / Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d'assiette du projet. () / Logement / 1 place de stationnement par logement (). En cas de travaux sur les constructions existantes, s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées. () La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 16.5 m², y compris les accès pour la première place, et de 12,5 m² pour les suivantes ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui consiste en un changement de destination d'un entrepôt en un logement, comporte la création de 39,23 m² de surfaces pour le stationnement clos et couvert, pour 2 places de stationnement. De ce fait, il est conforme aux dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait et doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, si Mme B soutient que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'accès au bâtiment serait rendu impossible par la présence de places de stationnement située sur la voie publique, devant la future porte de garage, cet article concerne les conditions de desserte des terrains par les réseaux. Par suite, ce moyen est inopérant et doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme :   
 23. Aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes du règlement sanitaire départemental de Vendée : " 40.1 - Ouvertures et ventilations. / Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre et présentant une section ouvrante permettant une aération satisfaisante () ". 
 24. D'une part, si Mme B soutient que le projet présente un risque pour la sécurité publique au motif que la construction est enclavée et ne permet pas l'intervention du service de lutte contre l'incendie, ce moyen doit, pour les motifs indiqués au point 11 du présent jugement, être écarté, les permis attaqués ne procédant pas d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 25. D'autre part, si Mme B soutient également que le projet porte atteinte à la salubrité publique au motif que le logement projeté ne disposerait pas d'ouvertures donnant à l'air libre, en méconnaissance des dispositions de l'article 40.1 du règlement sanitaire départemental, il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée possède des ouvertures en façades sud et ouest. En outre, le projet prévoit la création de plusieurs fenêtres en toiture permettant d'assurer l'aération de la construction. Par suite, ce moyen manque en fait et doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 17 septembre 2020 et du 14 décembre 2020 par lesquels le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. A en vue de la création d'un logement par changement de destination au 51 avenue Joseph Pineau à Noirmoutier-en-l'Ile. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par cette commune à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Noirmoutier-en-l'Ile au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, ainsi qu'à M. C A. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,