TA87 · 2ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2001732 et des mémoires, enregistrés respectivement les 24 novembre 2020, 6 avril 2023 et 16 mai 2023, lequel n'a pas été communiqué, et des pièces enregistrées le 16 mai 2023 qui n'ont pas été communiquées, Mme C B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail n'a pas été respectée, dès lors que d'une part, elle n'a pas été mise à même de présenter l'ensemble de ses observations et d'autre part, qu'en cours d'examen par l'inspection du travail, l'inspecteur en charge de son dossier a été remplacé, ce qui l'a privée d'une garantie ; 
 - s'agissant des faits reprochés, la matérialité de ces derniers n'est pas établie et ces derniers ont un lien avec le mandat exercé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 2 février 2021, 27 avril 2023 et 15 mai 2023 lequel n'a pas été communiqué, et des pièces enregistrées le 2 février 2021, la société Médiapost, représentée par la société Ey avocats, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et soutient, par ailleurs, à titre subsidiaire la demande du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de substitution de motifs, dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation, en se fondant sur le non-respect des attendus en terme de reporting de l'activité commerciale et en terme d'anticipation de l'activité commerciale au cours des mois de février à mai 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - il a annulé la décision de l'inspecteur du travail litigieuse ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme B ne sont opérants. 
 Il demande par ailleurs, à titre subsidiaire, s'agissant de sa propre décision, une substitution de motifs, dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation, en se fondant sur le non-respect des attendus en terme de reporting de l'activité commerciale et en terme d'anticipation de l'activité commerciale au cours des mois de février à mai 2020. 
 Par ordonnance du 28 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2023.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2101108 et des mémoires, enregistrés respectivement les 3 juillet 2021, 6 avril 2023, 26 avril 2023 et 16 mai 2023 qui n'a pas été communiqué, et des pièces complémentaires enregistrées respectivement les 17 septembre 2021, 31 mars 2022 et 16 mai 2023 qui n'ont pas été communiquées, Mme C B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2020, retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail n'a pas été respectée, dès lors que :  
 ' elle n'a pas été mise à même de présenter l'ensemble de ses observations ; 
 ' l'inspectrice du travail en charge de son dossier a été remplacée au cours de l'enquête ce qui l'a privée d'une garantie ; 
 ' la sous-directrice de l'appui au système d'inspection du travail a elle-même relevé la méconnaissance de la procédure du contradictoire dans sa décision en date du 3 mai 2021 ; 
 - la décision du 3 mai 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - la souffrance au travail au sein de l'entreprise est de notoriété publique et a été depuis reconnue par l'inspection du travail ; 
 - s'agissant des faits reprochés, la matérialité de ces derniers n'est pas établie ; ainsi la sous-directrice de l'appui au système d'inspection du travail a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation lors de l'examen du recours hiérarchique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 3 septembre 2021, 27 avril 2023 et 15 mai 2023 lequel n'a pas été communiqué, et des pièces enregistrées les 2 septembre 2021, 3 septembre 2021, la société Médiapost, représentée par la société Ey avocats, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et soutient, par ailleurs, à titre subsidiaire la demande du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de substitution de motifs, dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation, en se fondant sur le non-respect des attendus en terme de reporting de l'activité commerciale et en terme d'anticipation de l'activité commerciale cours des mois de février à mai 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Il demande par ailleurs, à titre subsidiaire, s'agissant de sa propre décision, une substitution de motifs, dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation, en se fondant sur le non-respect des attendus en terme de reporting de l'activité commerciale et en terme d'anticipation de l'activité commerciale cours des mois de février à mai 2020. 
 Par ordonnance du 28 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Siquier,  
 - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique ; 
 - les conclusions de Me Faré, représentant Mme B et de Me Frankhauser, représentant la société Médiapost. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n° 2001732 et n° 2101108 présentées par Mme C B sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. La décision rendue sur recours hiérarchique par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 24 septembre 2020 et s'y est entièrement substituée dès l'origine. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B dans la requête enregistrée sous le n° 2001732 sont devenues sans objet en cours d'instance et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 mai 2021 en tant qu'elle autorise le licenciement de Mme B : 
 3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. L'autorité administrative ne peut légalement faire droit à une demande d'autorisation de licenciement que si chacune de ces conditions cumulatives est remplie. 
 4. Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Il ne peut pas, en revanche, à la fois confirmer l'autorisation de l'inspecteur du travail et délivrer une seconde autorisation de licenciement. Par ailleurs, s'il appartient au ministre, saisi par la voie du recours hiérarchique, d'apprécier si la faute reprochée au salarié bénéficiant d'une protection exceptionnelle était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale des mandats dont il est investi et de motiver sur ce point sa décision, il n'est pas tenu de mentionner préalablement les raisons pour lesquelles il estime ne pas devoir retenir le motif sur lequel s'est fondé l'inspecteur du travail pour refuser l'autorisation sollicitée.  
 5. Mme B est employée depuis le 4 juin 2012 par la société anonyme (SA) Médiapost en qualité d'attachée commerciale, affectée à Cébazat et intervenant sur les plateformes de Limoges et Ussac. Elle exerce le mandat de représentante de proximité sur les sites de Limoges et Ussac depuis le 30 janvier 2019 et bénéficie à ce titre d'une protection contre le licenciement en vertu des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail. Pour accorder le 3 mai 2021 à la SA Médiapost l'autorisation de licencier Mme B, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retenu à l'encontre de cette dernière, sur la base du rapport établi par le contre-enquêteur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Nouvelle Aquitaine, dans le cadre du recours hiérarchique formé par Mme B contre la décision rendue par l'inspecteur du travail le 24 septembre 2020 autorisant son licenciement, des faits de faible activité commerciale pour les mois de février, mars, avril et mai 2020, la gravité de ces faits fautifs et l'absence de lien avec le mandat de représentant de proximité exercé par Mme B. 
 En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à Mme B : 
 6. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la société Médiapost a constitué des portefeuilles clients confiés aux attachés commerciaux. Aucune pièce du dossier ne permet de connaitre la composition de chacun de ces portefeuilles. La période du confinement allant du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 a conduit pour le secteur alimentaire dont relève la requérante, à des modalités de travail et de ventes adaptées ne nécessitant pas d'opération commerciale particulière pour la société employeur. Il ressort, au surplus, du rapport de contre-enquête précité que la société Médiapost a seulement demandé à ses attachés commerciaux d'entretenir des relations de courtoisie avec la clientèle notamment les grands comptes. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la qualité des relations de la requérante avec la clientèle aurait été altérée durant la période allant de février à juin 2020. Si l'employeur de Mme B soutient encore que cette faible activité a occasionné un préjudice financier, la seule production d'un tableau de " calcul de l'atteinte des résultats " à la fin juin 2020 sur la matrice des " objectifs car Mediabusiness " ne permet pas au juge d'en apprécier l'importance ni l'impact sur la santé financière de l'entreprise. Par suite, la faible activité commerciale pour les mois de février, mars, avril et mai 2020 de Mme B comparativement à ses collègues attachés commerciaux durant la période exceptionnelle de confinement sanitaire ne constitue pas un motif justifiant son licenciement. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a procédé à l'envoi de courriels au cours de la période litigieuse afin d'alerter sa hiérarchie sur les difficultés rencontrées avec les outils informatiques tels que l'outil Gaia. Elle soutient, à ce titre, avoir procédé à la gestion de son portefeuille clients et de sa charge de travail non plus au moyen de l'outil Gaia jugé non fiable par son employeur mais à travers un tableau Excel dont la teneur des transcriptions n'est pas sérieusement contestée, et qui est étayé de relevés téléphoniques et whatsApp. Le rapport de contre-enquête révèle également que Mme B qui devait contacter au cours de la période allant du 16 au 29 mars 2020 45 clients, en a contacté 29 et non pas seulement les 20 retenus par son employeur. Si la société employeur relève encore que Mme B n'a pas atteint l'objectif d'appels requis en ce qu'au cours de la période allant du mois de février 2020 à mai 2020 en litige, elle a procédé à moins de 80 appels téléphoniques auprès de son portefeuille de clients contre une moyenne d'environ 200 appels pour les autres collaborateurs de la société, il ressort toutefois des pièces du dossier que certains types d'appel dits " ouverts " n'aboutissaient pas en raison de l'indisponibilité des clients, et que la requérante a pris des jours de congés annuels au cours de cette période avant d'ailleurs d'être placée en situation de chômage partiel, ce qui a obéré sa disponibilité. 
 8. De troisième part, Mme B a, durant la période exceptionnelle de confinement, assumé seule ses deux enfants en bas âge, respectivement dysorthographique et dyslexique, y compris la poursuite de leur scolarité. La requérante qui a manifesté, le 27 mai 2020, les difficultés rencontrées lors de cette période n'a procédé à aucune dissimulation. 
 9. S'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'une réduction de son activité durant la période de confinement peut être caractérisée y compris au regard des objectifs réduits qui lui avaient assignés au regard de cette période particulière, ces derniers ne sont pas suffisants pour justifier une mesure de licenciement de Mme B. 
 10.  Il en résulte que les faits reprochés à Mme B ne sont pas constitutifs de faute dont la gravité pouvait justifier la sanction du licenciement. Par suite, le ministre du travail a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 11. En second lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi demandée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.  
 12. Dans son mémoire en défense communiqué à la requérante le 11 avril 2023, le ministre du travail demande au tribunal de procéder à une substitution de motifs de la décision attaquée, en faisant valoir qu'elle pouvait autoriser le licenciement de Mme B en se fondant sur les griefs tirés du non-respect des attendus en termes de reporting de l'activité commerciale et du non-respect des attendus en terme d'anticipation de l'activité commerciale pour la période allant de février à mai 2020. Tout d'abord, concernant le grief tiré du non-respect des attendus en termes de reporting de l'activité commerciale, le rapport de contre-enquête révèle que l'obligation de renseigner l'outil Gaia n'est pas établie pendant la période particulière de confinement sanitaire et que la requérante a reconnu ne pas assurer quotidiennement le suivi Excel, venu se substituer à Gaia. Toutefois, ce grief n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier, durant la période exceptionnelle de confinement sanitaire, un motif de licenciement. Ensuite, concernant le grief tiré du non-respect des attendus en terme d'anticipation de l'activité commerciale, ce même rapport souligne que pendant la période de confinement, les standards de l'entreprise ont été adaptés, et qu'il a été demandé aux commerciaux, en incapacité de planifier des rendez-vous, de prendre l'attache des grands comptes au cours des semaines 12 et 13. S'il est avéré que la requérante n'a contacté que 29 des 45 clients prioritaires sur la période comprise entre le 16 et le 29 mars 2020, ce grief ne peut pas plus constituer, durant la période exceptionnelle de confinement sanitaire, un motif de licenciement. Il s'ensuit que la demande de substitution de motifs présentée par le ministre du travail ne saurait être accueillie. 
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 3 mai 2021 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2020, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de Mme B et a autorisé son licenciement, doit être annulée.  
 Sur les frais d'instance :  
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ".  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Médiapost demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 24 septembre 2020 présentées dans la requête enregistrée sous le n° 2001732. 
 Article 2:La décision du 3 mai 2021 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2020, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de Mme B et a autorisé son licenciement est annulée. 
 Article 3:L'Etat versera à Mme B la somme de 1 800 (mille huit cents) euros en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4:Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la société anonyme Médiapost et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Une copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine.  
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SIQUIER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
 Nos 2001732,2101108 
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