en application de l'ordonnance du 21 juillet 1962 aujourd'hui l'article 32-1, titre 1er bis du code civil, demeurés Français sans aucune formalité, - constater que les appelants rapportent la preuve

L'article R.4137-32 du même code précise que, dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur

La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

vertu de l'article 815-3-1 du code civil pour effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. ".

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants () 3° Un document attestant que le pétitionnaire est le

RL. 431-21 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - le permis de construire méconnait l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Suresnes dès lors que le projet

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

à l'article R. 515-106.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

32 et 122, 146 alinéa 1er, 378 à 380 du code de procédure civile, L.641-9 du code de commerce, L.411-35 et L.411-36 du code rural et de la pêche maritime, d'infirmer le jugement entrepris et statuant