Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 532 résultats pour « Article R545-32 Code du patrimoine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 532 résultats pour « Article R545-32 Code du patrimoine »
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Article L641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances
Article 2
L'Etat définit les normes scientifiques et techniques selon lesquelles les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel sont conduites et veille à leur application.
Article 3
Les dossiers de candidature sont déposés en double exemplaire, auprès du directeur de l'école d'affectation et transmis à la direction du patrimoine et de l'architecture dans des délais fixés par la directrice de l'architecture et du patrimoine.
Article 3
Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par l'unité mixte de service Patrimoine naturel à l'adresse internet suivante : https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/
Article 1
Le vocable “maître d'ouvrage” s'entend au sens des articles L. 49 et D. 407-4 du code des postes et des communications électroniques.
Article L111-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de
Article 320-17
La société de gestion de portefeuille désigne un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier
Article 321-144
La société de gestion de portefeuille désigne un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier
Article D7226-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article D7124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale
Article 1
A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art.
Article 201
-Le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression
Article D221-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68
Il lui rappelle les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ainsi que les sanctions prévues à l' article 1765 du code général des impôts.
Article 17
serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Article A123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57
constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine
Article L1615-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53
L'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA est subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat.
Article L441-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 19
Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département.
Article R142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la
Article R1241-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95
A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités comprennent : 1° Les biens figurant au I de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine
Article Annexe 1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45
effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par
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