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1 résultats pour « Article R545-32 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b97018

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soulève une fin de non-recevoir, fondées sur l'application des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, tirée de son défaut de qualité à agir en tant que défendeur.

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