des infiltrations, et de réfection de la charpente du bâtiment à usage administratif, dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, alors « que seule une stipulation expresse du bail

sans indemnité d'éviction, dès lors qu'il a délivré le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes au preneur cédant avant la cession du bail au profit du locataire sortant

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 décembre 2020), par acte du 22 février 2006, [J] [O] (la bailleresse) a consenti à la société civile d'exploitation agricole Hauteur de Carangaise (le preneur) un bail

[O], un bail à long terme portant sur diverses parcelles mises à disposition à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [O] (l'EARL). 2. Le même jour, M. [G] a cédé à titre onéreux à M.

amiablement résilié le bail du 13 décembre 1993. 6.

Ceux-ci ont demandé reconventionnellement la reconnaissance d'un bail à ferme. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

(les consorts C...) ont donné à bail à la société Natural Corner un local commercial. 2. Le 25 janvier 2017, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire.

H... est titulaire d'un bail rural sur une parcelle appartenant aux consorts A.... 2.

X..., propriétaire de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois

Claude X... et son épouse, Mme Françoise A..., demeuraient en droit de céder le bail au profit de M.

et à proposer certaines prestations à sa clientèle pendant toute la durée du bail. 4.

Le 17 octobre 2013, les bailleurs ont assigné la locataire en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et, subsidiairement, en prononcé de la résiliation du bail, expulsion et paiement

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 76), que le 14 octobre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail

K... sans préciser en quoi la transmission légale du bail aux héritiers de Mme L...

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire constater la résiliation du bail

; - le bail comporte une clause (2,5) faisant accession au bailleur des travaux en fin de bail.

La SNC INVEST RE3 RE5 a acquis les locaux objets du bail par acte authentique du 21 décembre 2022.