A..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée

B..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée

procédure civile ; 3°) que, par arrêt définitif du 13 octobre 1987, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que l'ensemble des terrains acquis par la société La Guérine avait la qualification de terrain à bâtir

appartenant, au profit de la société Orly-Val, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification de terrain à bâtir

leur appartenant, alors, selon le moyen, "que l'expropriant relevait, dans son mémoire, que les conditions posées par l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation pour la qualification de terrain à bâtir

biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir

application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir

application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir

application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir

application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir

droite et à plomb de son parement d'un côté et présente, de l'autre, un plan incliné ou lorsqu'il n'y a, que d'un côté, soit un chaperon, soit des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires des Bastides des Dauphins, Mme I... D..., Mme E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA

CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.830 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2019 par la cour d'appel de Bastia

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2015 par la cour d'appel de Bastia

Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Véronique Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Bastia