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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721dbcd580146773f82ee

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle

Page 71 sur 266

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CC

civ1

613721dccd580146773f8364

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f83e0

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f83e1

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f83e2

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f8460

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721dfcd580146773f859b

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f863d

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f8641

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e1cd580146773f8681

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137226fcd580146773fcf7f

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd009

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd0dc

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd0e7

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd0e8

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd10b

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd237

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd251

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd254

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3dc

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle