Accordingly, since an objection cannot be lodged against a decision not to provide police assistance, it cannot be deemed to be an effective remedy.

Subsequently, after a remittal, it took the Ministry of Education four months to issue a new decision, which cannot be considered as excessive.

Accordingly, since an objection cannot be lodged against a decision not to provide police assistance, it cannot be deemed to be an effective remedy.

An application cannot be brought in the name of a deceased person, since a deceased person is unable, even through a representative, to lodge an application with the Court (see Yaşa v.

However, in the instant case, the applicant failed to do so and, accordingly, cannot be regarded as having exhausted the domestic remedies available to him under Ukrainian law.

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Lastly, it cannot be discerned ... on the basis of what evidence the first-instance court reached that conclusion. ...

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La SEM pour les Evénements Cannois, Palais des festivals a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 La société Restauration Carnot

préfet du Val-d'Oise, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Villiers-Adam, en tant que ledit plan crée un emplacement réservé sur la parcelle lui appartenant située au nord de la rue Carnot

. : P202403630 * SELARL ASTEREN en la personne LRAR: -Mme [U] [N] Mme [E] [W] (RS) * SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [L] [T] de Me [D] [A] * Parquet SAS LIZYBIZ [Adresse 1]