représentée par Maître Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Christine

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, entendu en son rapport Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, Mme Christine JEAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Armande PUEL, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Mme Véronique VILLALBA

2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Catherine PAOLI, Conseiller Assistés pendant les débats de Christine

Bertrand Savouré, - les conclusions de Mme Christine Psilakis, - les observations de Me Charvin pour le CHI-HDL, celles de Me Keravel pour la société AUA Novarina F, celles de Me Berg pour la société

    On 9 September 2008 the Lublin Regional Court issued a divorce decree without ascribing blame for the breakdown of the marriage.

Presidential Decree no. 5/1945, the Hlinka Youth was to be considered as a fascist organisation.     D.

    Article 52 para. 2 of the presidential decree 18/1988, which codified the legal rules regarding the Council of State, reads as follows:         "A committee

rentrait chez lui avec ses vêtements de travail recouverts de poussière, au lieu d'utiliser les douches mises à la disposition du personnel; que toutes étaient unanimes pour déclarer qu'à l'arrivée de Christian

In any event, the applicant lacked basic knowledge of the Christian religion and had not been baptised. 37.

    Article 1 of Presidential Decree no. 267/1998 reads as follows: “1.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 60255/00) dirigée contre le Grand-Duché de Luxembourg et dont trois ressortissants portugais, M mes Maria Cecilia et Christina Maria Pereira

Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Stéphanie CHRISTIN

    On 27 December 2000 the government adopted a decree specifying the measures needed for the implementation of the new Civil Code.

It held that the ministerial decree on which the applicants based their claim to receive an allowance for overtime work had not been published in due form and was therefore without foundation (judgment

.; (iv) Christmas Eve from 10 a.m., Christmas Day, and Boxing Day until 6   p.m.

GETTING THE CHEMISTRY RIGHT McDONALD’s stripey staff uniforms, flashy lighting, bright plastic décor, ‘Happy Hats’ and muzak, are all part of the gimmicky dressing-up of low-quality food which has been

point ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance de commission d'expert, datée du 6 octobre 1994, c'est-à-dire d'une époque où le juge d'instruction, entre le 3 et le 13 octobre 1994, instruisait en dehors

Bulgaria (dec.), no. 41574/98, 20 November 2003).