c'est dès lors à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le défaut d'accord préalable des propriétaires pour annuler l'arrêté préfectoral du 21 mai 1979 ayant prononcé cette suppression ; Cons

EN LUI ALLOUANT, POUR CE CHEF DE PREJUDICE, UNE INDEMNITE DE 10.000 F ; CONS.

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, ELLE PORTE SUR UN OBJET QUI, EN VERTU DES ARTICLES 40 ET 291 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, RELEVE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ; CONS

Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois prévu à l'article 1938-1 peut soumettre le litige au tribunal administratif " ; Cons. que la circonstance

CONTRIBUABLES NE SONT RECEVABLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE SI ELLES PORTENT SUR DES COTISATIONS QUI ONT PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ; CONS

JANVIER 1936 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS

A UNE AMENDE DE 60 F ; CONS.

A L'APPUI DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; CONS.

émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant ; Cons

procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans a, sur instruction du Garde des Sceaux, refusé à Me Lorrain, son avocat, de prendre copie du dossier administratif de sa cliente ; Cons

JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF IRREGULIEREMENT COMPOSE, NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONS

DU DROIT DE CHASSE SUR LES BOIS COMMUNAUX, LA COMMUNE A MECONNU LE DROIT A UNE TACITE RECONDUCTION DU BAIL DONT ELLE ETAIT PRENEUR EN RECHERCHANT UN NOUVEAU TITULAIRE D'UN BAIL NON ENCORE EXPIRE ; CONS

DU 28 JANVIER 1970 ET LES ARRETES DU MAIRE AURAIENT MECONNU L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX ; QU'IL A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; CONS

STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ET PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN : - CONS

VERRIERES-LE-BUISSON, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 FEVRIER 1929, "IL EST INTERDIT D'EDIFIER D'AUTRES GENRES DE CONSTRUCTIONS QUE DES VILLAS, MAISONS DE CAMPAGNE OU HABITATIONS BOURGEOISES" ; CONS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRABOURG ; CONS.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS.

NE POUVAIT LEGALEMENT EFFECTUER SON CHOIX SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE REDACTEUR DE MAIRIE ETABLIE PAR LE CENTRE UNIVERSITAIRE REGIONAL D'ETUDES ADMINISTRATIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX ; CONS

CON, demeurant ... ; M. Y...

VENT BLEU [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Pers. morale CABINET PERSONNE (cabinet personne) APPELANT Association