847,98 francs équivalente à trois mois de salaire, qu'elle ne lui avait versé que 63 681,83 francs et qu'elle reste donc lui devoir un solde de 30 166,15 francs ; qu'enfin, il réclamait à titre de congés

son cabinet ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre du congé

X... deux autres locations d'une durée identique ayant respectivement pris effet le 1er octobre 1987 et le 1er avril 1988 ; que, le 26 octobre 1988, les époux Z... ont donné congé à M.

, sans rechercher si l'accusé de réception du congé versé aux débats avait bien été rédigé et envoyé par les époux X... comme elle y était invitée par les parties, d'où il aurait résulté la volonté non

aux fins de vente ; que ceux-ci n'ont pas accepté l'offre de vente, puis ont assigné les bailleurs aux fins d'annulation du congé ; Attendu que, les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer le

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Gatines, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux X..., auxquels un congé

juin 1992), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis, de licenciement, une prime d'ancienneté, des rappels de salaire, une indemnité de congés

Z..., X... et Y... des sommes à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 233-15 du Code du travail n'avait pas à s'appliquer dès l'instant que les intéressés avaient

du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1170 et 1174 du Code civil ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui affirme que le congé

que le contrat a été tacitement reconduit sans avoir été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que, le 8 février 1989, la bailleresse a notifié à la locataire un congé

pourvoi incident de la société Yatès et compagnie : Attendu que la société Yatès et compagnie fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., une somme à titre de solde de congés

ayant pour enseigne commerciale "Cabinet KFR France" a donné sa démission en 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur lui verse un rappel d'indemnité de congés

payés y afférents, de rappels de salaire pour la période de mise à pied injustifiée et au titre des congés payés sur ce rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu

Y..., et ses six enfants, a fait délivrer au bailleur un congé le 15 mai 1997 ; que l'OPAC a assigné Mme X... et M.

Les bailleresses ont assigné la locataire en validation du congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

le 23 novembre 2021 aux fins de condamner la société à lui verser diverses sommes en remboursement des jours pris sur ses congés payés au titre des jours initialement prévus pour le congé de formation

le 23 novembre 2021 aux fins de condamner la société à lui verser diverses sommes en remboursement des jours pris sur ses congés payés au titre des jours initialement prévus pour le congé de formation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, de congés payés afférents et à la remise, sous astreinte, d'un bulletin de