seraient versées une indemnité de clientèle et la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence ; que l'employeur lui-même a admis dans ses conclusions d'appel que le licenciement était dénué

effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier

. ; "aux motifs qu'il n'était recevable que si celui qui l'interjetait y avait intérêt ; que le jugement déféré était sans conséquence pénale ou civile à l'encontre de Rolande X..., le désir d'être

X... a été embauché le 22 juillet 1974 par la banque Dupont, devenue ensuite banque Scalbert Dupont; qu'en décembre 1979, il a obtenu une disponibilité de trois jours et demi par semaine sans réduction

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la perquisition effectuée au domicile de Chabni X... et de l'enquête incidente de flagrance diligentée à l'encontre de ce dernier

lui permettant de faire face à son obligation", sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, s'il ne résultait pas du propre aveu des consorts [R] et des pièces versées aux débats par ces derniers

A... en sa qualité de réfugié a expiré le 29 mai 2023, soit depuis près de deux ans et demi à la date à laquelle la présente requête a été enregistrée et depuis près d’un an et demi à la date à laquelle

jour des faits par le docteur E..., qu'ont été relevés sur la victime un oedème sur la face interne de la cuisse gauche, sur la lèvre supérieure, une douleur cervicale, une mobilité au niveau d'une dent

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 7 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à M.

congolaise, s'est maintenue sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification le 7 août 1995 de la décision du 3 août 1995 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

septembre 2001 pour avoir notamment acquis le 28 août 2001 du matériel photographique au prix de revient sans autorisation de sa hiérarchie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

William X... aurait été bénéficiaire, quand elle constate que c'est Mme Claire Y... qui s'est servie des deniers qu'elle avait détournés du patrimoine de M. et Mme Simon Z... pour régler l'obligation dont

Y... et précisé qu'elle consentait à toute expertise d'identification génétique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 novembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre des reprises en deniers pour un montant de 132 500 francs, au titre de la récompense due par la communauté, des récompenses dues par

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jean-Luc Denis

d'appel ne pouvait affirmer que les attestations produites par l'employeur étaient "insuffisantes" pour établir le caractère réel et sérieux du licenciement sans énoncer les motifs qui justifiaient de dénier

troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... de Y... font enfin grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de réintégration des biens et deniers