Code civil ; 3 ) que les positions insuffisamment couvertes doivent être liquidées à la clôture d'une séance dans le délai du jour de bourse suivant ; que cette règle est édictée dans l'intérêt du donneur

établie, la chambre d'accusation s'est déterminée en contradiction avec ses propres constatations faisant apparaître qu'il reconnaissait avoir payé au profit d'un tiers, sans avoir débité le compte du donneur

de l'exécution à l'appréhender matériellement, mais simplement, lorsqu'il y a lieu, à désigner l'officier ministériel qui sera chargé d'y procéder ; que l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997 était donc

violé les articles L. 1233-61, L. 1233-28, L. 1233-5 et L. 1233-57 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, le comité d'entreprise du CFA faisait valoir que la base de données

écrite n'avait été prise au sujet de l'absence de ces experts ; "alors que la présidente devait inviter les parties à formuler des observations orales sur l'absence de ces experts et qu'elle ne pouvait donc

Dromson, de l'ancienne machine donnée en paiement partiel, et donc le caractère onéreux de sa mise à disposition à M.

de malfaiteurs ; que le fait nouveau, non visé au réquisitoire introductif, réside dans la saisie de résine de cannabis réalisée lors de l'interpellation de Robert X... et Juan Fernandez Pedrero et a donné

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... des préventions de vol et d'accès frauduleux dans un système de données

Y..., au vu des documents médicaux produits postérieurement à la rupture, devait se trouver en arrêt de travail et donc à son domicile ; en aucun cas, l'employeur ne saurait supporter la carence de M.

la mission de la banque, qui a comporté l'établissement sur trois ans d'un plan de développement de la société Carbo distribution, incluait une étude de faisabilité de la fusion des deux sociétés, et donc

justifié de la nécessité de remplacer, éventuellement, les assesseurs empêchés ; que cette désignation, intervenue en violation des termes impératifs de l'article 250 du Code de procédure pénale, vicie donc

et des libertés fondamentales, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'assises a rejeté par arrêt incident la demande présentée par la défense qu'il lui soit donné

Biologistes, présentée comme élaborée à partir de la nomenclature des actes de biologie médicale fixée par arrêté interministériel, liste sur laquelle ne figurent pas les analyses de cheveux ; il n'est donc

cette attitude est d'autant plus révélatrice du comportement de Jean-Pierre X... dans la mesure où il savait qu'en 1992 une procédure le mettant en cause avait été classée sans suite ; qu'il se devait donc

Georges X... avait donné à bail diverses parcelles à M. Jean X... ; que les époux Y... ont acquis les terres et ont donné congé au preneur pour reprise au profit de leur fils Maxime ; que M.

faite de lui restituer ces documents, ladite société l'a cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, les 11 et 12 octobre 2012, au siège social de l'entreprise, soustrait frauduleusement ces données

63 du même code dispose que, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue ; qu'il lui donne

Il est donné acte à l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et à l'association Les enfants d'arc en ciel, l'asso ! (EAC) de leur intervention volontaire.

et/ou réutilisation d'une partie substantielle des données contenues dans la base de données accessible sur le site internet www.lacentrale.fr, sous astreinte, d'ordonner la publication du dispositif

sociétés ; que les 55 transactions en 5 mois pour 248 188 francs en 1997, établies par la procédure, auraient dû inciter Pierre X... à une particulière prudence et ce d'autant plus qu'il était le donneur