que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et priver son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134 et 1184 du Code civil tout à la fois

confirmation par la Mas, qui se réservait le droit de refuser une commande pour tout motif, et notamment pour solvabilité douteuse ; que le contrat ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur, une fois

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en particulier, cette exécution ne doit pas priver de cause l'obligation

et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer caduque la promesse de vente du 19 juillet 1991, alors, selon le moyen, "que la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur a cherché, de mauvaise foi

d'assurance, la fraction des indemnités d'assurance excédant ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi

d'une part, que la responsabilité de l'auteur de la rupture de pourparlers, ne peut être retenue que si celui-ci a fait preuve d'une volonté de nuire en poursuivant ces pourparlers ou a agi avec mauvaise foi

d'appel en a dénaturé les termes, violant l'article 1134 du Code civil; alors en outre, que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi

défectueux des sonnettes, le Tribunal s'est déterminé par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en retenant encore la bonne foi

les véhicules et la participation des employeurs à la formation continue, n'ont été établies et mises en recouvrement qu'après l'ouverture de la procédure collective dont la société a fait l'objet une fois

l'accipiens, l'erreur non fautive du solvens laisse intact le droit à répétition de l'indu objectif ; que l'exercice de ce droit n'est pas davantage subordonné au constat de la faute ou de la mauvaise foi

X... n'a perçu qu'une somme de 4 429,49 francs destinée à couvrir à la fois l'indemnité de clientèle et les dommages-intérêts ; qu'une pareille somme est insuffisante à réparer à la fois le préjudice subi

de l'assuré n'est pas établie, n'est pas le refus de garantie mais la réduction de l'indemnité de sinistre, qu'en refusant d'appliquer l'article 17-1 dans sa partie applicable à l'assuré de bonne foi

dans le contrat prenant effet le 12 avril 1995 précisant que ses clauses "remplacent le précédent contrat" ne saurait suffire à constituer une véritable "présomption d'assurance" propre à établir à la fois

qui constatait que le budget provisionnel fourni à la banque évaluait le chiffre d'affaires HT annuel du fond de commerce, à 731 535 francs et le bénéfice net annuel à 357 535 francs, soit environ 14 fois

l'indemnité légale de licenciement sans tenir compte de la lettre du 1er janvier 1969 que lui a adressée la MFPM, alors, selon le moyen, que les engagements de l'employeur doivent être exécutés de bonne foi

obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf mauvaise foi

statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution du produit de l'infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire ; que les droits du propriétaire de bonne foi

[N] fait grief à l'arrêt de dire que son droit de visite s'exercera une à deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l'association en fonction de l'intérêt de l'enfant