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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2520456_20251127
27 novembre 2025
représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
3ème Chambre
DTA_2303885_20240226
26 février 2024
Il a présenté, le 7 juillet 2022, une demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
2ème chambre
5fca678be9b99050f05809b4
28 octobre 2020
EGIDE SARL AMEUBLERIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE
Pôle 2 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a7c
25 avril 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 AVRIL 2017 (n° 169 , 4 pages) Numéro d'inscription
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465068.20240426
26 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de
ECLI:FR:CECHR:2022:441736.20220601
1 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français
ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622
22 juin 2022
Cette autorisation a donné lieu à un arrêté du secrétaire d'Etat en charge de l'industrie du 21 octobre 2016, publié au Journal officiel de la République française le 11 février 2017, portant attribution
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451897.20220712
12 juillet 2022
plupart ", des " voleurs ", des " violeurs " et des " assassins ", que leur présence en France était assimilable à une " invasion " et que le risque que leur présence faisait courir à la population française
ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701
1 juillet 2022
Elle veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés.
DTA_2213014_20221222
22 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495652.20240731
31 juillet 2024
; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, d'organiser son retour le territoire français dans un délai de cinq jours
Pôle 4 - Chambre 1
616246c5af0a1de0eb1b6527
15 mai 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MAI 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e91
22 décembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253cdd9bd3db21cbdd94b72
13 novembre 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arret du 13 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05865
17 octobre 2012
conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN
DTA_2109080_20230613
13 juin 2023
Article 2 : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 12 mars 2021 est annulée.
DTA_2327037_20260409
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : La succursale française de la société de droit allemand LMTS Germany GmbH (LMTS), spécialisée dans la location de trottinettes électriques qu’elle exploitait sous la marque
DTA_2314484_20250225
25 février 2025
saurait se fonder sur l'absence de respect par la société Lambert Communication des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, alors au demeurant, que cette société bénéficie d'un régime de franchise
DTA_2314485_20250225
DTA_2315683_20250225
saurait se fonder sur l'absence de respect par la société Primis Communication des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, alors au demeurant, que cette société bénéficie d'un régime de franchise
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