Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

c/ LA REUNION EUROPENNE GIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IARD -AGF- CIE GAN COMPAGNIE D'ASSURANC NORWICH UNION FIRE INSURANCE LTD SA AIG EUROPE Compagnie d'assuranc ALLIANCE FRANCE SA Société CIGNAREA

COMMERCIALE DES GALERIES DE [Localité 7] S.E.L.A.R.L.

au titre de la contribution prévue à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard la somme de 4

B..., représenté par la SELARL BSG Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande

B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur la demande du 27 octobre 2022 et tendant à la délivrance d'un premier titre

représenté par Me Dominique Charles FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat postulant au barreau de BEZIERS, assisté de Me Benjamin JEGOU, avocat plaidant substituant Me FRESET, avocat Monsieur Guilhem

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 12 juillet 1980 vers 21 heures, sur le territoire de la commune de Ligny-en-Brionnais

Y... n'était née du silence gardé sur la demande dont le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var avait été saisi ; 2- déclare qu'il était né de ce silence une décision tacite, légale et

B..., représentée par Me Ponrémy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois à sa demande de titre de séjour déposée le 24

ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le silence gardé

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

B... représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née, selon lui, du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour

B... représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née, selon lui, du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande.

ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le silence gardé

B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande d’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre

B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande d’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre

B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande d’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre