Guillon des bons, et qu'elle doit d'ailleurs en avoir toujours la possession" ; Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a dénaturé ni les conclusions de M.

COMPARANTE-assistée de Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES DSS GROUPE IV, demeurant BP 2007-06201 NICE CEDEX 3 NON COMPARANT EN PRESENCE DE : Monsieur

.) - 43699/13 Decision 6.10.2015 [Section V] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Assize court judgment containing statement of reasons for jury’s guilty verdict: inadmissible Facts

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Imatt-Loc et de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société LAF santé, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat des sociétés Business Intelligence Group et la société [C], ès qualités, de Me Brouchot

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Transit fruits, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés

They were found guilty of, among other things, laundering money through fictitious loan agreements concluded before the first applicant in his capacity as a notary public.

B. had already been found guilty at a separate trial and sentenced to imprisonment.

of soldiers found guilty of murder: inadmissible   The applicant is the mother of a young man who was shot dead by two soldiers serving in the British army.

– stated, in particular, that the mayor had been found guilty of an attempt by local government officials to take over a private company.

DEMANDEUR Madame [R] [F], [V] [N] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Cadre bancaire [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emilie CARRE-GUILLOT

. - 245Me Cyrille GUILLOU ([Localité 6]) Expertdossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __

non comparant, DÉFENDEUR : Mme [B] [C] [I] née le 01 Mars 2007 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Noémie GUILLOU

[R] [P] né le 03 Avril 1999 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Noémie GUILLOU, avocat au barreau

Guillou, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.