– Agenti contrattuali – Retribuzione – Indennità di dislocazione – Diniego di concessione dell’indennità di dislocazione – Calcolo del periodo quinquennale di riferimento – Articolo 4, paragrafo 1, lettera

. # Dipendenti - Fascicolo personale - Lettera vertente sulla trasmissione di comunicazioni sindacali mediante posta elettronica - Rifiuto di stralcio dai fascicoli personali dei ricorrenti. # Causa T-

une manoeuvre frauduleuse, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destiné à donner force et crédit à l'allégation du prévenu ; que leseul

#Niet-nakoming - Richtlijn 2000/53/EG - Artikel 5, leden 3 en 4, artikel 6, lid 3, en artikel 7, lid 1 - Niet-conforme omzetting in nationaal recht.#Zaak C-64/09.

) rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [T] [R] épouse [I] née le 06 juin 1979 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marion Lemerle

loi ; Donne acte aux consorts E... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 1990 ; Sur le pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la SCP Paul Lemerle-Raoul

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, première conseillère, Mme Liogier, première conseillère.

DE DIVERSES OPERATIONS OU TRAVAUX -Travaux effectués sur une construction non conforme au plan d'occupation des sols - Illégalité du permis même si les travaux n'accroissent que très légèrement la méconnaissance

SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 42 Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne-laure TAESCH de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE

la Cour, composée de : Madame Mariella LUXARDO, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

Greffier, lors des débats : Mme Christine LECERF ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

notifiée le 3 mars 2023, la CPAM de [Localité 1] informait l’assuré de la fixation d’un taux d’IPP de 9 % à la date de consolidation du 1er mars 2023 au titre des séquelles «  consistant en une limitation légère

Une notification attributive de rente est intervenue le 2 janvier 2024 fixant un taux d’IPP de 12 % pour « des séquelles à type de limitation légère de tous les mouvements de l’épaule G chez un gaucher

conséquence de cette maladie professionnelle du 22 juillet 2022 consolidée le 12 septembre 2024, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au titre des séquelles suivantes : « limitation légère

de rente est intervenue le 5 février 2024 fixant un taux d’IPP de 20 % à compter du 2 novembre 2023 pour « des séquelles à type de limitation de la flexion-extension (30° et 110°) et de limitation légère

Greffier lors des débats : Pierre LECERC Jugement rendu contradictoirement en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public.

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Christine LECERF MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 30/04/2018 ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition