dans le sinistre », qu'il lui appartenait de produire « les justificatifs du contenu de chaque appartement meublé », qu'il n'était pas possible « de connaître le contenu exact de chaque appartement loué

) - Sur la chambre louée Il résulte de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement par les parties le 4 février 2021 que le logement et le mobilier loués présentaient un bon état de réparations

réalisation des travaux ayant entraîné le déplacement du portail d'accès au site et ne pouvait, par suite, reprocher à la bailleresse un manquement à son obligation de jouissance paisible des lieux loués

et professionnelle son concours financier, respecter les règles auxquelles sont soumis les banques et établissements de crédit, si bien qu'en refusant de rechercher, parce qu'elle se serait bornée à louer

Son assureur, la Smabtp, a indemnisé la société Maxiloc des frais de réparation du matériel loué. 3.

. **** Pour les besoins de son activité professionnelle, la société Decremps BTP a loué à la société Maxiloc, à compter du 2 septembre 2014, une pelle compact Hitachi de 25 tonnes.

fixé à la somme de 110 000 € par an hors taxes et hors charges ; qu'un second bail concernant le même immeuble a été conclu pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008, 45 chambres étant louées

.. et Jean-Claude A..., lesquels ne pouvaient ignorer lors de leur embauche, au prix convenu de 100 000 francs le voyage avec la location des véhicules à cet effet et leur périple jusqu'à Port Saint Louis

1991 les gendarmes requis par le maire de Vertaizon constataient la présence de personnes en train de se restaurer à l'intérieur de cette salle ; "que la prévenue indiquait que la salle avait été louée

formé une demande additionnelle en paiement de diverses sommes, d'une part, en réparation du préjudice de jouissance subi, consécutif à des infiltrations en provenance de la toiture, d'un des locaux loués

Article 2 : L'Anah versera à la SCI Saint-Louis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

permettant d'apporter des modifications à ce contrat par un avenant à négocier; que, d'ailleurs, la société Transgene a fait usage de cette possibilité en ajoutant un nouveau copieur au matériel déjà loué

Il est tout aussi exact que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Louis Delhaize par la société H Distribution (groupe Hoio)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Loupes à sa demande de copie

Philippe Thouzeau des sociétés Fontenay Distribution, Saint-Clément et Le Chemin des loups

, sans répondre aux conclusions de cette dernière qui soutenait, en tout état de cause, avoir demandé à la société Louis Jean Imprimeur la restitution du matériel loué à l'adresse de son siège social,

D... de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance, que l'impossibilité d'occuper, de vendre ou de louer le bien n'était que la conséquence de l'acte de vente lui-même et en aucun cas celle