Codes de loi français

Article R811-83-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

I. - Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 engage les actions disciplinaires en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 811-82 et R. 811-83 et au règlement intérieur.

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

-Le manquement est constitué lorsque les études complémentaires demandées en application du IV de l'article L. 165-11 ne sont pas réalisées dans les délais requis ou lorsque les études remises ne comportent manifestement pas les éléments attendus aux

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment

Article L213-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

La responsabilité de la personne chargée de la vérification du respect des règles de quorum et de majorité requises pour le vote ainsi que du calcul des résultats ne peut être engagée qu'en cas de manquement d'une particulière gravité.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

En cas de manquement à l'obligation déclarative prévue au deuxième alinéa, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à

Article L204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service du fait du manque

Article R6113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

-Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre du premier alinéa de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

infractions ; d) Dans le cas où le professionnel de l'expertise comptable s'abstient de résilier la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, alors même qu'il constate des manquements

Article R323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

-L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant

Article L253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires

Article L5424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien : 1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ou d'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines.

Article L5461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 22° Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur, un importateur ou un utilisateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de poursuivre, à l'égard

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-5-1, L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites : " Art. 227-17-1.

Article D1803-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

-En cas de manquement aux conditions prévues au présent article relatives à l'assiduité aux cours, à la présence aux examens, au retour à Mayotte, à la recherche d'emploi, à l'exercice de l'activité professionnelle et à la justification de celle-ci, ou

Article 763-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application

Article Annexe 4

Adéquation du SGS aux enjeux de sécurité : Conformément à l'article 22 du décret n° 2017-439 précité, lorsque l'organisme d'inspection constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave ou imminent pour la sécurité des circulations,

Article L33-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

-La fourniture d'informations trompeuses, erronées ou incomplètes, en connaissance de cause ou du fait d'une négligence grave par la personne concernée, dans le cadre des procédures prévues aux II et III, est constitutive d'un manquement pouvant être

Article L171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

Article D444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 03

. ― L'accord est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelé par tacite reconduction sauf dans les cas de manquement par l'employeur à ses obligations d'emploi et d'accueil prévues aux articles L. 443-4 et L. 444-1 à L. 444-9 et de non-respect des

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-Tout manquement aux I à VI du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.