(Val-de-Marne), 4 / de M. Joël H..., demeurant ... (10e), 5 / de M. Mikaël H..., demeurant ... (Yvelines), pris en leurs qualités d'héritiers de Mme Jeanine B... veuve H..., 6 / de M.

Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Marino, M. Fromont, conseillers, M. B..., Mme C..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Roger Z..., demeurant tous deux Maison "Borda", 64210 Bidart, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Hubert B...

Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de Mme Marianne

Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

sociétés d'assurances françaises et l'Etat algérien ; - son préjudice est également anormal puisque la spoliation de ses actifs immobiliers et financiers s'élève à la somme de 42 370 827,65 Francs valeur

sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société APAVE SUDEUROPE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU et

G - DI MARINO H -, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2012 en audience publique.

Ainsi, les préjudices dont se prévaut la SAS Cotonnière de la Guyane concernant son manque à gagner en l'absence de réalisation de l'opération immobilière qu'elle projetait et la perte de valeur vénale

Martin (Alpes-Maritimes), M. Denis D..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), M. Richard D..., M. Fabrice D..., demeurant l'un et l'autre ...

dans les droits des sociétés GROUPE CS DERMATOLOGIER et SINCLAIR PHARMA France SA ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assistée de Me Eduard MARISSENS