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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00780
23 octobre 2019
23 octobre 2019
H... étant désigné gérant ; qu'un chalet appartenant à la SCI a été vendu le 22 février 2012, moyennant le prix d'un million d'euros ; que, pour le calcul de la plus-value immobilière, la SCI a déduit
Source officiellePage 71 sur 1894
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230
4 décembre 2012
4 décembre 2012
[J], et (ou) Mmes [Y] et [O] [J] et (ou) la SARL Auto espace et (ou) la société PDJ comercio auto LDA et (ou) la société Auto Jacques comercio auto unipessoal LDA et (ou) la SCI La Bonne Mison, ainsi que
Source officielle