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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00780

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

H... étant désigné gérant ; qu'un chalet appartenant à la SCI a été vendu le 22 février 2012, moyennant le prix d'un million d'euros ; que, pour le calcul de la plus-value immobilière, la SCI a déduit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

[J], et (ou) Mmes [Y] et [O] [J] et (ou) la SARL Auto espace et (ou) la société PDJ comercio auto LDA et (ou) la société Auto Jacques comercio auto unipessoal LDA et (ou) la SCI La Bonne Mison, ainsi que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200630

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[KK], une cour d'appel les a condamnés solidairement à payer à la SFCMC une somme de 67 millions d'euros à titre de dommages-intérêts ; que soixante et onze salariés de la SFCMC ont saisi un conseil de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101092

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

]          ; que, selon actes de donation partage des [...]                           , M. et Mme X... ont fait donation à leurs cinq enfants de parts sociales, puis d'une somme d'un million d'euros chacun

Source officielle
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cr

61372543cd5801467741c4e7

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

d'instruction rejetant cette demande, la chambre d'accusation, après avoir analysé les charges pesant sur l'intéressé, à qui il est notamment reproché des agissements délictueux pour un montant de six millions

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421886

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

2001, le magistrat instructeur l'a placé sous contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation de fournir, en quatre versements échelonnés du 1er mars au 1er décembre 2001, un cautionnement de un million

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cr

613725f9cd58014677421f6e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

... a effectué, avant de connaître les effets du dessaisissement, des prélèvements à hauteur de 22 000 francs mensuels, lesquels, sur les cinq dernières années, ont représenté le somme de plus d'un million

Source officielle
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cr

613725fccd5801467742211c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

direction générale de la société, au nombre desquels ne figure pas la détermination du placement des sommes dont dispose celle-ci ; que, le 29 août 1997, Alain X... a fait virer une somme de 10,3 millions

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cr

613725d0cd58014677420ba6

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Participation (dite CIP 1) et de la Compagnie Industrielle du Papier (dite CIP 2), filiales ou sous-filiales d'une société Melka ; Qu'à la suite, notamment, de la surfacturation, à hauteur d'environ 25 millions

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cr

613725d7cd58014677420ebe

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

la société dans cet Etat, ouvrant un nouveau compte le 20 octobre 1989 puis un second quelque temps plus tard, encaissant les factures, réglant les fournisseurs, virant au Luxembourg la somme d'un million

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comm

613724dacd58014677418e4d

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X..., médecin chercheur, a conclu en 1956, avec la société Dubois-Vincent, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Diathera puis Millot puis Sanofi-Synthélabo France, devenue la société Sanofi-Aventis

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cr

613725b0cd5801467741fcfd

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

)" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que X... a été condamné par la cour d'appel de Lyon, le 4 novembre 1991, à payer à son ex-épouse, à titre provisionnel, une prestation compensatoire de 3 millions

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comm

6137238ecd5801467740b514

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter d'octobre 1990, elle avait abusivement soutenu les deux sociétés et de l'avoir en conséquence condamnée à payer la somme de 20 millions

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civ3

613723d3cd5801467740ea70

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

surélévation et d'édification de niveaux de garages ; que la Banque parisienne de gestion et de dépôts, subrogée dans les droits de la société BPM a réglé à la société IAI, partie de l'acompte de quatre millions

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comm

613723d4cd5801467740eb0d

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

société Euroway, laquelle a confié le transport à la société transports Orta (société Orta) ; que celle-ci a procédé à cette opération par route ; que le camion et son chargement ont été volés à Milan

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comm

613724a1cd58014677417157

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Paribas Luxembourg devenues BNP Paribas et BNP Paribas Luxembourg, ont recherché en juin 1999 la responsabilité des banques pour avoir délaissé leurs comptes dont le solde s'élevait alors à plus de neuf millions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01331

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

[N] a prétendu à une rémunération de 7,5 millions d'euros, qu'il a prélevée sur un versement reçu de l'une des dites sociétés à l'occasion d'investissements immobiliers en Corse qu'il avait proposés à

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cr

6137266fcd580146774258ce

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

l'instruction et des débats ne permet non plus d'établir la réalité des affirmations de Catherine B... selon lesquelles Dominique X... aurait donné comme instruction à Mireille A... de limiter à 50 millions

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civ3

61372209cd580146773f9b80

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 24 septembre 1991), que, le 3 novembre 1978, la société Financière Sofal (société Sofal) a consenti aux époux Y... un prêt de 3 millions

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civ1

613721dbcd580146773f8305

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

CFP, lesquels apportent au bien indivis une plus-value du même montant dont les époux Y... peuvent demander remboursement aux indivisaires, a ordonné la licitation de l'immeuble pour un prix de 56 millions

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