en demeure constituait le dernier domicile de l'assuré connu de l'assureur, et alors, d'autre part, que la compagnie ayant démontré que l'adresse à laquelle avait été envoyée la mise en demeure était

Nanterre a commis un expert, lequel a évalué le bien à la somme de 1 865 000 francs; que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1994) a ordonné la vente aux enchères publiques de l'appartement, sur mise

en recouvrement du 9 novembre 1995, une mise en demeure a été respectivement notifiée à M.

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1992 qui a conduit à plusieurs rappels de TVA ; que ces créances ont été authentifiées par un avis de mise

Le moyen est pris de la violation des articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la personne mise en examen aux fins de constatation de nullités de la procédure, alors « qu'en toute matière, la personne mise en examen

Par une ordonnance du 6 janvier 2021, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de la société la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cet arrêt

Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que M.

de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de refus de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dès lors, cette décision ayant été notifiée à la personne mise en examen le 24 juillet 2020, le délai pour former appel, porté à vingt jours, expirait le 13 août 2020. 14.

n'était pas en mesure de justifier de l'envoi d'une mise en demeure à l'assuré, que l'accusé de réception de cet envoi n'était pas produit, quand la preuve dudit envoi était établie par la production

[Localité 1](l'URSSAF) a adressé à la société Grand Casino du Havre (la société), le 9 septembre 2012, une lettre d'observations faisant état d'un redressement, puis lui a notifié une mise

, certaines mesures pouvant être mises en oeuvre dans ce cadre, comme la réparation présententielle, nécessitant que les faits ne soient pas formellement contestés.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

X... n'avait pas disparu à cause des deux mille francs (2 000) déduits à tort au 21 novembre 1984 et de la conséquence sur le calcul des intérêts du rétablissement de cette somme au débit, à cause des

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 13 octobre 1992, à la société Eurodoc, une mise