n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que la croyance erronée qu'une créance d'un montrant

[C], et non la ou les entreprises utilisatrices » ; qu'en décidant cependant que le groupement aurait perdu toute qualité de commettant au moment du dommage causé par le salarié, la cour d'appel n'a pas

juin 2024), par un acte du 13 janvier 2016, la Caisse de crédit agricole d'Aquitaine (la banque) a consenti à la société Azur marine Médoc (la société) une ouverture de crédit en compte courant d'un montant

C..., de la société Pharmacie Saint-Morand-C... , M. Z..., de M.

mensuel de 843 euros sera majorée du montant des charges justifiées et de la condamner à verser à M. et Mme Y... une somme de 1 634 euros au titre des charges justifiées échues à décembre 2015 ; Mais

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait cependant qu'elle constatait que les mises en demeure précisaient la nature et le montant des cotisations

imputable à la venderesse, consistant en la souscription inutile de deux emprunts de montants de 325 000 francs et de 50 000 francs pour l'acquisition du fonds ; que ce moyen était décisif, puisqu'un

l'a fait, alors, selon le moyen, que le contrat de cession prévoyait pour garantir la garantie de passif, la consignation d'une somme de 36 000 francs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a limité le montant

règlement intérieur de cette institution, une garantie de ressources limitée par l'article 6 à 90 % du traitement de base, par l'attribution d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) dont le montant

pris de la violation des articles 369, 465, 466 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit au tiers le montant

Ceci met donc en évidence le fait qu'aucun terrassement n'a été autorisé par le permis de construire au moment de la construction de la maison.

déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; qu'y sont joints sous

Gilles X... le 19 janvier 2009, faisant état de revenus annuels d'un montant de 144 000 euros et d'une assurance-vie d'un montant de 100 000 euros ; qu'il en résulte que déduction faite de l'engagement

de la condamnation de la banque, sans provoquer les explications des parties sur ce point, alors que la banque n'avait pas soutenu, ni demandé la déduction de cette somme du montant de la créance de M

aux motifs que le préjudice soumis à recours comprend la différence entre les salaires que la victime aurait dû percevoir et ceux qu'elle a effectivement perçus, l'incapacité permanente partielle, le montant

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le montant

tiers de leur montant minimal; que la demanderesse avait demandé la condamnation des prévenus au paiement d'une amende égale à une fois la valeur de la marchandise de fraude, soit 400 000 francs (500

Delaye, demeurant ..., 29°/ de Mme Christine XY..., demeurant ..., 30°/ de Mme Nicole XZ..., demeurant ..., 31°/ de Mme Marie-José XA..., ..., 32°/ de Mme Sandrine XB..., demeurant Le Mont