2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération

Article R7153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68

Code général des collectivités territoriales

La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.

Article L5111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3 et de l'article L. 2251-4.

Article R*4433-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20

Code général des collectivités territoriales

Article 1042 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 85

Code général des impôts

Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.

Article R4111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 31

Code de la santé publique

autorisé à exercer son activité dans le cadre de la présente section signe une convention d'accueil avec l'établissement de santé d'accueil et la personne de droit public ou privé mentionnée au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou désignée par l'accord de coopération

Article 1439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 26

Code de procédure civile

La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

Article D6124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Code de la santé publique

Lorsqu'une équipe commune est constituée pour exercer l'activité de médecine d'urgence, notamment dans le cadre d'une fédération médicale interhospitalière ou dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, la permanence sur chacun des sites autorisés

Article D147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement

Article R443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

Une copie de cet accusé de réception est adressée à la Commission de régulation de l'énergie.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

de la situation récapitulative établie au registre prévu par l'article 6 ; 3° Une copie, en langue française, du bilan du dernier exercice, ainsi que du compte rendu des délibérations des organismes sociaux de la collectivité étrangère ou tous autres

Article 45

—

L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer.

Article 92

—

Des conventions de coopération sont conclues à cet effet entre les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, le représentant de l'Etat dans le département, le délégué départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 311

Article 29

—

Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la coopération. Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).

Article 2

—

Des emplois au titre de la coopération peuvent être offerts éventuellement, par spécialité ou discipline, au concours de praticien hospitalier pour exercer des fonctions hospitalières et universitaires.

Article R820-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été

Article L1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services

Article R165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

Une copie de cette demande est adressée simultanément à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.

Article L321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61

Code de l'urbanisme

I. – Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est composé : 1° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France ; 2° De représentants

Article R*311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 46

Code de l'urbanisme

Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

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