morale la perte de cette capacité d'ester en justice ; qu'en relevant « une période de latence » entre la révocation de la gérante de la SCI Les Myosotis, par l'effet de l'arrêt d'appel du 16 avril 2015

liquidation judiciaire le 11 février 2014, Mme Z... étant désignée mandataire liquidateur ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période

la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, fonder sa décision sur le seul procès-verbal du 9 avril 1993 établi par le gendarme Luc Cibla alors que son auteur n'avait constaté personnellement

X... aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation familiale et des majorations de retard, alors que les dispositions applicables posent le principe d'une cotisation annuelle calculée

paiement de salaires à compter du 5 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme correspondant aux salaires pour la période

, dissociables des frais de soins et d'assistance de tierces personnes (violation des articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que, dans son arrêt du 20 janvier 1998, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le mettant en liquidation judiciaire, alors selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable aux personnes physiques que

Y... à titre personnel alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention de la société Peintatec en première instance, peu important que cette société n'ait pas élevé de prétentions à son profit, avait

[S] la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées, alors « que le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques

; qu'en ayant jugé que l'article 17 de la convention du 13 mai 2014 n'emportait aucun intuitu personæ, en sorte que ce contrat aurait été transféré à la Sarl Wilan, prétexte pris de ce qu'un tel intuitu

le salarié ne travaillait pas 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pendant ces périodes -comme il le prétendait- mais disposait au contraire de temps de repos durant lesquels il pouvait vaquer librement à

leur étaient reprochés, les a condamnés chacun à une peine d'amende de 150 000 francs, à des dommages-intérêts à l'égard des parties civiles et a ordonné la publication de l'arrêt par extrait dans la période

effectivement accompli dans les faits par le président du directoire de la société de 1983 à 1986 et spécialement entre 1984 et 1986, date de référence, et sans préciser ce qui l'en était pendant la période

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le 25 novembre 1994, Mme X... a déposé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'adhésion à l'assurance personnelle

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2004), que, titulaire d'une pension

D... avait « compar(u) en personne» et qu'il avait « eu la parole en dernier » tout en retenant, d'autre part, pour justifier les peines retenues, que « son choix de ne pas se présenter personnellement

d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à deux amendes de 3 000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande et les mémoires personnels

Y..., ce dernier n'est pas directement et personnellement visé par l'imputation diffamatoire, l'article incriminé ne prétendant pas que la partie civile ait participé aux actes délictueux, organisé ou