Codes de loi français

Article L613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Aucun de ces détenteurs de titres ou de ces créanciers ne doit encourir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies dans le cadre d'une liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ; 2° Les personnes mentionnées

Article Annexe III

d'au moins six personnes composés chacun de trois séances d'animation d'une durée de trente minutes à soixante minutes chacune ; ou -le développement des qualités physiques (force, puissance, vitesse, explosivité) ; -la prise de masse musculaire ; -la perte

LEGIARTI000028447244

. (*) " Crash contrôlé " : atterrissage ou perte de l'aéronef non habité dans des conditions prévues lors de la conception du système (parachute, airbag, trajectoire spécifique, recherche de zones spécifiques...) permettant de limiter les dommages

Article 223 VT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Lorsque, au titre d'un exercice, aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans un Etat ou territoire et que le montant corrigé d'impôts couverts est négatif et inférieur au produit de la perte qualifiée nette par le taux minimum d'imposition, le montant

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Le signal " n'approchez pas " doit être déclenché, en cas d'incident ou d'accident susceptible de provoquer une perte des matières dangereuses transportées par les bateaux montrant la signalisation visée aux chiffres 1, 2 ou 3 de l'article A. 4241-48-

LEGIARTI000041802888

spécificité du risque cardiovasculaire, ménopause, troubles fonctionnels gynécologiques, interruption volontaire de grossesse (IVG) ; Prise en charge des personnes en situation spécifique - orientation n° 39 : Repérage et prise en charge du risque de perte

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation

Article R382-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70

Il peut toutefois leur allouer une indemnité forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

est délivré le débit affecté causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.

Article L561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

article sont fixés en tenant compte, notamment, le cas échéant : 1° De la gravité et de la durée des manquements ; 2° Du degré de responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation financière, de l'importance des gains qu'il a obtenus ou des pertes

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement

Article R4642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au présent

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

garanties accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ; – 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ; – 29 Protection juridique ; – 30 Assistance ; – 31 Pertes

Article L311-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

les projets lauréats situés dans les zones d'accélération mentionnées au même article L. 141-5-3, ces conditions d'exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite, afin de compenser tout ou partie des pertes

Article R336-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution transmettent également au gestionnaire du réseau public de transport les données, par fournisseur, de consommation constatée pour les pertes conformément à l'article R. 336-30.

Article 7

activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ; c) De répondre des dégradations et pertes

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les structures de passif garantissant une allocation des pertes équitables entre les détenteurs de parts et d'obligations pendant la durée du fonds.

Article 1

conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles ont bénéficié au moins au cours de l'un des deux mois de la période éligible d'une des aides mentionnées par les articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 susvisé ; 2° Elles ont subi une perte