l'équipement, du logement et des transports a fixé les modalités de répartition de certaines dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien ; Vu les autres pièces

en date du 17 octobre 1991 en tant qu'il la classe dans le secteur d'évaluation des locaux d'habitation et logements sociaux n° 4 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Guy X..., son époux décédé, a été assujetti au titre des années 1975 à 1981 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

1991 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces

titre de 1977 (281 257 F) et de 1978 (450 839 F) dans les rôles de la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye ; 2°) lui accorde la décharge desdites cotisations d'impôt sur les sociétés ; Vu les autres pièces

impôts pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle en cas de reprise d'entreprises en difficulté ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 17, 18 et 19 du décret du 10 août 1966 relatif au règlement des frais occasionnés par

Nogent-sur-Marne ; 2°) annule cette décision ; 3°) condamne la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; 2°) annule lesdites décisions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

X... à lui verser la somme de 23 720 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

sa demande d'annulation de la décision du 23 novembre 1992 de l'inspecteur du travail, autorisant la société Rebel à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat et la société fermière "Casino Croisette" à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

. ; 2°) annule ladite décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

professionnel de 1er grade, et contre la décision par laquelle sa candidature a été écartée de cet avancement ; 2°) prononce l'annulation pour excès de pouvoir des actes susmentionnés ; Vu les autres pièces

X... à lui payer la somme de 7 236 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du

fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; Vu les autres pièces