d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions commises en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté leur demande d'annulation de pièces

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Francis Y... et Michel Z...

l'instruction s'est contentée de réaffirmer que "les documents produits par le mis en examen ont permis d'accréditer la véracité de ses dires", à savoir ses accusations de favoritisme et de pratiques mafieuses

saisi (...) au total 1 011 contrefaçons estimées de gré à gré par les Douanes en présence de la prévenue à une valeur de 129 680 francs ; que les marchandises saisies échappées ont été estimées à 1 589 pièces

avocat au barreau de Paris plaidant par Me MERABET INTIMES : Madame [K] [W] née le 24 août 1976 à [Localité 31] [Adresse 2] [Localité 14] représentée et assistée par Me Mathilde

l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des pièces

loi n 92-3 du 3 janvier 1992, L. 131-2 du Code des communes, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Pierre

de matières premières en silicone de NuSil, d'isoler les quantités d'implants IMGHC produits (parmi tous les produits) pour en déduire la quantité de matière première correspondante nécessaire, et de

de sécurité et de réglementation du travail et de la main-d'oeuvre à Pierre A..., directeur des travaux, qui avait lui-même délégué ses pouvoirs sur le chantier de la ZAC à Dominique B..., ingénieur ;

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, démarchage illicite de fonds de placement, et infraction

[N] [C], relatives à la désignation d'expertises judiciaires en matière immobilière et en matière comptable de la SCI [I] ; - déclaré irrecevables M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre

Toutefois, la société ADS Groupe n'a pas procédé au paiement des factures émises, s'élevant à un montant total de 20 205,71 euros, suivant décompte annexé aux pièces produites.

République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS GRAND LOUVRE CAPITAL [Adresse 2] Activité prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés, notamment en matière

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte contre

délivrée sur la foi notamment d'une pièce manifestement illicite ; que tel est le cas de la pièce 8-1 annexée à la requête, faisant état d'une dénonciation anonyme recueillie par les services sur la nature