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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45ffcdc6046d472e4c92

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ71 à l'égard de : OH'WOK SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911497865 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de restaurant, street food asiatique, plats

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01561

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

ouverte pour des faits de commercialisation irrégulière de prestations de téléphonie, facturées sans l'autorisation des clients, après des opérations de démarchage illégales entreprises depuis des plates

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01563

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

ouverte pour des faits de commercialisation irrégulière de prestations de téléphonie, facturées sans l'autorisation des clients, après des opérations de démarchage illégales entreprises depuis des plates

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae1cdc6046d4759513b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils font valoir qu’ils ont candidaté à divers logements sur une plate-forme de logement social et sont accompagnés par une assistante sociale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a196edecdc6046d475ae095

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 952793776 - 2023 B 3147, a pour activité déclarée au RCS : Restauration sur place de cuisine traditionnelle et de pizzeria ainsi que la vente de plats

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195da8cdc6046d4758ce3a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [U] (EI) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 939 009 767 et exploite un fonds de commerce de « cordonnerie, vente et reproduction de clés (plates

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En mai 2014, estimant que la dernière plate-forme de communication n'avait pas permis à la marque d'affirmer sa différence, la société BPCE a lancé un appel d'offres concernant sa nouvelle campagne, dont

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b368

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

des époux Boulouard, acquéreurs des autres lots ; que les époux A... ont à nouveau assigné les époux Z... en réalisation des travaux ; Attendu que pour accueillir cette demande et dire que la plate-forme

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:205

CJUE

1 avril 2004

1 avril 2004

Directives 75/442/EEC and 91/156/EEC - Waste - Management plans - Suitable sites and installations for waste disposal - Permit granted in the absence of a management plan containing a map specifying planned

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0115DEC002944218

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Both rallies were held as planned on 7 October 2017. The applicant participated in the first one. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:0502DEC001225486

Admin. suprême

2 mai 1988

2 mai 1988

  In accordance with the restrictions placed on the applicant's correspondence the letter was sent to the public prosecutor for scrutiny.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-178992

Admin. suprême

2 novembre 2017

2 novembre 2017

As of 2017 the construction was in progress and roofing work was planned.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1491

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

reality a “single entity, namely the terrorist organisation ETA, concealed behind these apparently separate legal entities set up at different times by virtue of a process of ‘operational succession’ planned

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1201JUD005643907

Admin. suprême

1 décembre 2022

1 décembre 2022

    No restrictions shall be placed on the exercise of these rights other than such as are prescribed by law and are necessary in a democratic society in the interests of national security or

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2439

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Between 1996 and 1999 the applicants, then still minors, were placed in special schools for children with intellectual deficiencies, unable to attend ordinary schools.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0323JUD002971418

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

Between 6 March and 17   August 2015 the seven officers were placed in the same prison cell. 14 .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01572

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 mars 2011, le ferry Condor Vitesse est entré en collision avec le bateau de pêche Les Marquises au large du plateau

Source officielle
CA

Référés

6a2260d4cdc6046d4738e41c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle rappelle avoir fait transporter son véhicule type ' camion plateau' à la défenderesse après sinistre le 30 septembre 2022; ce véhicule a fait l'objet d'une expertise à laquelle elle n'a pas participé

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

la dénomination commerciale “Rouy Imbert Pépinières”, - d’une quote-part de 50 pour cent de la protection communautaire d’obtention végétale n°21754, portant sur la variété Vallis Clausa de l’espèce Platnus

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3bde0ebe408dab29d0

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante DEFENDEURS : Madame [Y] [C] Quai des platanes

Source officielle