Codes de loi français

Article 2

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée , Art. 911-74, Art. 911-75, Art. 911-76, Art. 911-77, Art. 911-78, Art. 911-79, Art. 911-80, Art.