Raguin, - les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, - et les observations de Me Avallone pour la requérante.

Raguin, - et les conclusions de M. Sanson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

The effect of this was to provide a two-year head start in the rankings to women. 6.

; que si Mme X... ne s'est pas rendue à la réunion du 28 juillet, ce qui a donné lieu à une seconde convocation pour le 9 août, rappelant là aussi la vente de 3000 kg de raisin, elle ne s'est pas plus

.) - 30464/13 and 19068/14 Decision 7.6.2022 [Section V] Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Lawful pre-trial detention of high-ranking official relating to parallel pending criminal cases

Guérin, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de Mme Monéger, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, de la SCP Baraduc et Duhamel, l'avis de M.

Le c) du VII " Récolte, transport et maturité du raisin " du cahier des charges de l'appellation d'origine " Champagne " prévoit enfin que les paniers, caisses et cagettes utilisés pour le transport des

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Jeunesse formule avenir mode et de la SCP X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Worms Pierre

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Mannesmann Dematic AG, de la SCP Thomas-Raquin

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Croze, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de BNP, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

X..., ès qualités, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des Etablissements Bonzini et compagnie, les conclusions de M.

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Thomas-Raquin

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Conseil des bourses de valeurs, - les conclusions de M. E.

Paris sous le numéro 415 195 189, ayant son siège social [Adresse 1] à [Adresse 7] (75016), prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me François DE BERARD de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN

Thierry X..., SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ET : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JULES ROY CHARGEE PAR BOEDELS D'UN TRANSPORT ROUTIER DE RAISINS DE FRANCE AUX PAYS-BAS SOUMIS AUX