Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant au lieudit "Frineste" à Nerac (47600) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... (38000) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1984 et 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard A..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et au nom de MM.

Raymond A le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

Raymonde, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte

d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1982 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Raymond

Raymond, demeurant à Gaux (Tarn-et-Garonne) Labruguière, défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents : M.

profit : 1 / de la société Soulier, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Colette X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de mandataire de l'indivision successorale de Raymond

Raymond X..., demeurant ..., 2°/ M. Pascal Y..., demeurant .... 2626, 03260 Vichy Cédex, mandataire liquidateur, ès qualités de mandataire de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Raymond, demeurant ... -les-Roses, 10 / de M. Samba F..., demeurant ..., 11 / de M. Pascal N..., demeurant ..., 12 / de M. Bousemah H... I..., demeurant ..., 13 / de M. Justo C...

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Clinique de la Cerisaie, société en nom collectif, dont

laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Antibes (06 600) au titre de l'année 2021 à raison de l'occupation secondaire d'un appartement dont elle est propriétaire, sis 118 Boulevard Raymond

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

de son président en exercice 79 Avenue Georges Clémenceau B.P 40080 34500 BEZIERS Représentant : Me MONSARRAT substituant Me Michel PIERCHON (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Raymond

violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments produits aux débats ; qu'au cas présent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M.