[G] à la procédure de saisie des rémunérations en cours aurait été effectivement dénoncée à M.

présentée par Philippe Y... sur le fondement de l'article 82-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il résulte du dossier que, par décision du 4 mai 1999, le juge d'instruction, saisi

Cabinet de chirurgie dentaire Pasteur (la société) et a rompu ce contrat le 18 juin 2015. 2.Estimant que le contrat de collaborateur libéral devait être requalifié en contrat de travail, Mme [M] a saisi

bien qu'il est conforme à la proposition du ministre délégué au budget ; que cet avis contient les indications permettant de connaître l'autorité qui l'a saisie, la date de cette saisine qui fait courir

La contestation des saisies pratiquées en exécution de cet arrêt n'entre pas dans sa saisine et relève de la compétence du juge de l'exécution dans le cadre d'une autre instance ; que quant à l'absence

Bedos "pourra, en tant que de besoin, lui-même ou tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter, saisir le président du tribunal de grande instance compétent ou le juge délégué

du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du Procureur général ; "aux motifs que les premiers juges ont, sans l'annuler, considéré que, par l'ordonnance de renvoi saisissant

Y... avait indiqué lui-même avoir pris connaissance des éléments du dossier se trouvant à son greffe, à savoir la cote détention comprenant la saisine et les dernières pièces de fond, ne signifie pas que

la juridiction dans un délai raisonnable après l'adoption de la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en l'espèce, pour juger que la saisine par l'employeur était intervenue dans un délai raisonnable

de la juridiction prud'homale, quand l'exposante a liquidé ses droits à la retraite en 2012, de sorte que son action en réparation n'était pas prescrite lorsqu'elle a saisi la juridiction prud'homale

si le procureur de la République requiert le placement en détention de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées ; que le juge des libertés et de la détention est saisi

Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation.

Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2015), que sur des poursuites de saisies

T... a fait procéder à une saisie-attribution le 4 mars 2014, sur les comptes bancaires de Mme M... sur le fondement de deux décisions judiciaires des 6 décembre 2007 et 18 novembre 2009 ; que Mme M...

tribunal de commerce l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la première société et sollicité, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la saisie

du juge d'instruction, a demandé que la chambre de l'instruction exerce les pouvoirs d'évocation ou de dessaisissement qui lui sont attribués par la loi ; que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie

Les mises en demeure aux fins de régularisation étant restées vaines, la saisie des chiens a été ordonnée mais n'a pu porter que sur vingt chiens. 3. M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1998), que sur poursuites de saisie immobilière

(violation de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la procédure de saisie immobilière initiée par la BIF devant le tribunal de grande instance de Perpignan étant