du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière

Bernard X..., demeurant rue de l'Eglise, 63350 Joze, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société SAI, dont le siège

; qu'en jugeant que la saisie pratiquée le 12 juin 2013 n'aurait pas été abusive, car « le procès-verbal de saisie-attribution du 8 juin 2010 avait été signifié à une société Suites résidences dont le

sur les parts sociales détenues par Fazzad Vahidi au sein de la société Pakdis et la lui a dénoncée le 21 mai 1991; que cette saisie a été validée par jugement du tribunal de grande instance de Paris

pourvois n°s E 95-30.215, F 95-30.216 et H 95-30.217, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés SMIT, EET et CIA France font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie

L'arrêt a été rendu le 26 juin 2020 par la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5, Chambre 11). Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible du document.

Cette saisie a été pratiquée le 7 juin 2019 et dénoncée le 13 juin 2019.

La saisie-attribution permettait d'appréhender une partie de la somme réclamée.

Le créancier a engagé diverses voies pour le recouvrement de sa créance, dont une saisie des rémunérations de M. [M] en cours depuis 1995.

G... à procéder à la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière.

L'arrêt de la Cour d'appel du 24 novembre 2020 statue sur l'appel du jugement de première instance concernant l'établissement de la paternité et les obligations financières du père envers l'enfant.

Selon l'article 688 du même code inséré dans la sous-section relative à la notification des actes à l'étranger, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est

A la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI NLC, en date du 8 avril 2019, le juge de l'exécution de Marseille, dans une décision en date du 12 novembre 2019 a : -

C... et les sociétés ORDEM CERTA Trabalho Temporario, Assobio Magico et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et contesté la validité des saisies ;

I tendant à voir annuler le commandement de payer valant saisie en date du 24 novembre 2014 et la procédure de saisie immobilière aux seuls motifs que l'huissier de justice a mentionné qu'outre le fait

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

1997 au Brésil, en exécution d'un mandat d'arrêt international ; Attendu que, le même jour, une perquisition effectuée, en sa présence, sur le bateau où il demeurait, a permis la découverte et la saisie