relevaient "du seul droit des sociétés", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 442-6-I, 2°, du code de commerce, qui prohibe le fait de soumettre

Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application aux fins de conciliation » ; que l'existence

terme du congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner, même sommairement

commission exprime un avis conforme à la proposition du ministre délégué chargé du Budget de déposer plainte ; "que dès lors que l'avis de la commission des infractions fiscales est joint à la procédure soumise

ecchymose de toute la fourchette ou violacée et une ecchymose de la paroi antérieure du vagin, accréditent les affirmations de celle-ci et constituent à l'égard de Kacem Arbia des charges méritant d'être soumises

l'audition de l'inspecteur vérificateur, dont les pièces relatives aux opérations qu'il avait conduites et aux constatations qu'il avait effectuées, qui ne révélaient pas de contradiction, étaient soumises

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que la demande en dommages-intérêts en réparation de la minoration de ses droits à la retraite était soumise

Etienne et Richard Y... avaient accepté de se soumettre à la clause compromissoire, la cour d'appel a dénaturé les termes du procès-verbal du 19 janvier 1994 en violation de l'article 1134 du Code civil

les termes clairs et précis des articles 7 des clauses particulières et 1.3.3 précité dudit contrat; 2°/ que la cour d'appel, qui constate que l'architecte a établi le 8 mars 1989 une estimation sommaire

énoncer des affirmations étrangères à un contexte précis, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que si les juges ne peuvent se prononcer sur les causes qui leur sont soumises

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2006, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire et refus de se soumettre

fond sur la demande, et constate qu'elle tendait à faire sanctionner l'insuffisance des obligations du preneur, ne pouvait décider qu'elle s'analysait comme une action en nullité relative du bail, soumise

réitération par l'assemblée générale des copropriétaires, en cours d'instance, d'une délibération antérieure contestée, ne saurait priver le juge de son pouvoir de trancher la difficulté qui lui est soumise

juin 1986, que la cour d'appel a constaté qu'à compter du 25 juillet 1985, date de l'extension de la convention collective applicable aux sociétés de protection et de sécurité, les parties étaient soumises

X... faisant valoir que les chambres de bonne ne sont soumises à la loi de 1948 que dans la mesure où elles sont "habitables" et que si elles ont une superficie d'au moins 10 mètres carrés, ce qui n'était

la durée du bail, la révision du loyer ou le dépôt de garantie, caractérisent suffisamment l'intention du bailleur, que confirme l'envoi de plusieurs congés avec offre de renouvellement expressément soumis

de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en considérant que la somme de 18 000 francs ne pouvait revêtir la qualification de dommages-intérêts et devait être soumise

atteint de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises