Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et

Article R1333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Ce système inclut : 1° Un état des contrôles de qualité pour les dispositifs médicaux prévus à l'article R. 5212-25 ; 2° Un état de l'enregistrement et de l'analyse des évènements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des

Article R5139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

L'absence de déclaration préalable par le titulaire de l'autorisation dans les cas susvisés expose le titulaire de l'autorisation au retrait immédiat de celle-ci, sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées.

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

Les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements ionisants en milieu

Article 696-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Elle comporte un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée et mentionne, en outre, son identité et sa nationalité, l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le

Article R337-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie veille à ne pas exposer la structure des tarifs, en ce qui concerne en particulier la répartition des coûts entre la part fixe et la part proportionnelle à l'électricité consommée et la différenciation des tarifs

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'énergie

programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées

Article 226-2.17

—

Lorsque des parois ou des cloisons se trouvant sur les parties du pont de travail exposées aux intempéries forment des puits, des dispositions doivent être prises pour évacuer rapidement l'eau de ces espaces, notamment au moyen de sabords de décharge

Article L1615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 exposées

Article Annexe 2

—

Formation des travailleurs La formation dont bénéficient les travailleurs exposés de l'entreprise de travail temporaire certifiée a pour objectifs de leur permettre : 2.

Article 1

—

inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ; La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé

Article 40-2

—

réglementaire, le fonctionnaire en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique ainsi que le fonctionnaire pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé

Article 8

—

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience

Article AM 8

—

thermique est inférieure à 0,5 m².K/W ou dont la conductivité thermique est supérieure à 0,065 W/m.K ne sont pas assujettis aux dispositions du présent article. b) Etre protégés par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées

Article 4

—

Les frais exposés font l'objet d'un devis détaillé et sont remboursés par la caisse mutualiste de garantie dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion de l'assemblée générale.

Article 21

—

dans l'intérêt du service sur le lieu du séjour peuvent également être remboursés sur production des justificatifs de la dépense ; - sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés

Article 37

—

partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés

Article CTS 11

—

Toutefois, cette distance est portée à 40 mètres pour les expositions.

Article 422-55

—

calcul du risque global par la méthode du calcul de l'engagement lorsqu'il respecte les critères suivants : a) La combinaison du contrat financier et d'un montant d'espèces investi dans des actifs rémunérés au taux sans risque permet d'obtenir une exposition

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