litigieux imposant cette souscription, elle devait être intégrée au calcul du taux effectif global, peu important que cette assurance n'ait pas été payée par l'emprunteur ; que, dès lors, en refusant de tenir

X... avait renoncé aux droits qu'il allait tenir de la date d'inscription de son hypothèque, date d'inscription le plaçant en concurrence avec la banque, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2134

recours à un huissier de justice pour contrôler l'activité d'un cadre supérieur ancien dans l'entreprise et jusque-là irréprochable confirmant cette recherche de faute à tout prix ; qu'en refusant de tenir

déclarations effectuées par l'employeur auprès de l'URSSAF, sous réserve que ces déclarations ne soient pas frauduleuses ou simulées et correspondent à une créance salariale réelle, sans qu'il y ait à tenir

proportionnée au but légitime poursuivi ; que, pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile, il y a lieu de tenir

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mmes H... et T...

dont elle a la libre disposition afin de limiter son préjudice et qu'en cas de versement d'une telle prestation, il serait fondé à demander le remboursement de l'indemnité versée, quand l'obligation de tenir

dans les conditions de vie respective des ex-époux doit être fixée en tenant compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, après liquidation du régime matrimonial ; que dès lors le juge ne peut tenir

contrat formé avec la société My Olympe, a retenu le défaut de rencontre des volontés et celui d'éléments établissant la nature et la qualité des prestations effectuées par la société My Olympe, sans tenir

X..., officier de police judiciaire aux fins d'assister aux opérations dans les locaux de la société Rosina "aux fins visées dans l'ordonnance du 2 octobre 2000" et le tenir informé de leur déroulement

de prendre en compte, il revient à la victime une indemnité complémentaire au titre de son préjudice extrapersonnel de : 158 700 16 633,20 = 142 066,80 francs ; "alors que les juges du fond doivent tenir

civil ; 3 / que l'avis de l'expert technique qui tranche de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est soumis s'impose aux parties comme à la juridiction saisie qui ne peut tenir

il devait servir et il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu' (arrêt page 5) ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé, Joseph X... avait insisté sur le fait qu'il fallait s'en tenir

laquelle elle et son mari se trouvaient envers lui ; "alors que les circonstances tirées du lien de subordination, spécialement prévues comme aggravantes du crime de viol, ne peuvent simultanément tenir

prévu par le Code de douanes et condamné pour ce fait, d'une part à 3 ans d'emprisonnement et d'autre part à une amende douanière de 139 600 francs et au versement d'une somme de 10 000 francs pour tenir

fiable" que celui de la commune, s'est prononcée par des motifs "abstraits et de portée générale" ; qu'enfin les juges du fond ne pouvaient, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, tenir

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1 et R. 434-1-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, qu'en cas d'accidents du travail successifs, l'article L. 434-2 impose de tenir

Guy X..., outre le non-respect des règles de quorum et de convocation, soutenait également que l'assemblée générale extraordinaire dont il demandait l'annulation n'avait pu se tenir hors de sa présence

être sanctionnée ; que cependant, la Cour observe qu'il paie la pension alimentaire pour l'entretien de ses deux enfants dans la mesure de ses facultés contributives ; que dans ces conditions, pour tenir

décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que la circonstance tirée de la vulnérabilité de la victime, spécialement prévue comme élément aggravant du crime de viol, ne peut simultanément tenir