APPELANT Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 22 mars 2022, la société Gruppo Frisia, venant aux droits de la société Wild Waters Ventures réitère ses demandes dans les termes mêmes de

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

APPELANT 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 1] représenté par Me Thibault

PARTIE(S) EN DEFENSE : * FONCIERE DES MALBROSSES S A S SAS [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 431 661 446 au RCS de [Localité 3], DÉFENDEUR - représentée par Maître Thibault DECHERF, Avocat au

avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Thibault

Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 55% numéro 2021/004754 du 18/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT- FERRAND) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Thibault

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001834 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 DEMANDEUR : M., [E], [D], [Adresse 1] Représentée par : Maître DOUBLET Thibault -

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

CORIANCE [Adresse 6] [Localité 32] représentée par Maître Xavier SAVIGNAT de la SCP SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT, avocats au barreau de PARIS - #P0297 La société DELOSTAL ET THIBAULT [Adresse 19

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1991 : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (…).

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.