faux et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs que l'enquête révélait l'escompte de traites non causées que Jacques Y... reconnaissait avoir tirées

entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt présentement attaqué ; alors, de deuxième part, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que la nullité d'un acte tirée

entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt présentement attaqué ; alors, de deuxième part, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que la nullité d'un acte tirée

X... après 60 ans, sans que cela constitue un licenciement, et a fortiori un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors enfin, que l'arrêt ne pouvait écarter la fin de non-recevoir tirée de

obligations ; que c'est a fortiori le cas lorsque le garant s'est engagé de manière irrévocable et s'est explicitement interdit d'opposer au bénéficiaire de la garantie quelque exception que ce soit tirée

la preuve ne s'impose pas à la partie civile ; que, même si le mode de preuve dont se prévalait le [1], partie civile, était déloyal, la cour d'appel, en se fondant sur la circonstance, inopérante, tirée

physique ou les données contenues, que sur autorisation préalable du procureur de la République ; qu'en écartant la nullité des deux réquisitions adressées le 8 juin 2023 au centre technique d'assistance tirée

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie formée par la société Bondet à l'encontre de la société Beologic, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles

regardé comme ayant pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances, de sorte qu'il était censé avoir renoncé aux exceptions et déchéances de garantie tirées

15 décembre 1998), que, le 5 février 1991, la société Hege a remis à l'escompte, à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (le Crédit agricole), trois lettres de change qu'elle avait tirées

Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 janvier 2006), que deux salariés de l'établissement d'Amiens Nord de la société Goodyear Dunlop Tires

poursuites de saisie immobilière engagées par la société GE money bank, devenue My money bank (la banque), à l'encontre de M. et Mme Y..., un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté la fin de non recevoir tirée

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Kronos New Time.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée

la simple allégation contenue dans les conclusions du prévenu selon laquelle ce prélèvement aurait été réalisé alors qu'il était inconscient, cette affirmation n'étant étayée par aucune argumentation tirée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er octobre 1993), que la Société générale a pris à l'escompte deux lettres de change tirées

X... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse de crédit mutuel océan Le Perrier lui reprochant de l'avoir laissé croire que des lettres de change tirées sur un de ses clients habituels avaient

pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 août 1994), que le 16 juillet 1991, la Société générale a pris à l'escompte une lettre de change, à échéance du 10 août 1991, tirée