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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_20PA00050_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA03238_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02534_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02122_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02167_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02168_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00118_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00130_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00282_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00506_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01036_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01895_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04012_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Vergnol, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Tisserant, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02734_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03073_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03098_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03116_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03161_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04489_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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