d'appel n'a pas tenu compte des attestations produites par l'employeur lui-même qui démontraient qu'il ne savait ni lire ni écrire le français, ce dont il résultait qu'il ne pouvait avoir exprimé une volonté

à retenir à son encontre un grief de vol, puis sa seconde lettre de démission dans les locaux des services de police rapidement après la rédaction de la première lettre pour conclure à l'absence de volonté

[J] a manifesté sa volonté d'interjeter appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue le 15 novembre 2021, en déclarant « je fais appel de la prolongation » ; qu'en retenant néanmoins

Sur le fondement de ce texte, il est jugé que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 7.

[E] et de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la renonciation tacite peut résulter de toutes circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ;

le maître de l'ouvrage n'est tenu de dédommager l'entrepreneur du profit qu'il pouvait escompter de l'exécution intégrale du marché à forfait que dans le cas où le contrat a été résilié par sa seule volonté

de l'impôt, qu'en entrant en voie de condamnation aux seuls motifs que Marius X... n'aurait pu expliquer l'origine des sommes figurant sur ses comptes bancaires de sorte que Marius X... aurait eu la volonté

B. a librement accompagné Mohamed X... d'abord dans un piano-bar...puis au domicile du mis en examen, ce comportement n'établit pas de façon absolue la volonté de la plaignante d'avoir des relations sexuelles

plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation entre les époux résulte de circonstances étrangères à leur volonté

2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence ou l'absence d'une volonté

résidence habituelle en France l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20 du même code qui pouvait, à partir de l'âge de seize ans jusqu'à l'âge de vingt et un ans, manifester sa volonté

X... ne pouvait ignorer la précarité de sa situation et qu'il aurait dû manifester sa volonté de trouver un successeur dès le 23 avril 1999, sans établir comme il lui était demandé, si à partir de la date

part, que la Cour qui constate que d'une part, Sallendre a agi intentionnellement en signant l'acte de caution pour X... et d'autre part, qu'il a causé un préjudice à autrui, n'a pas caractérisé la volonté

des articles 1147 et 1992 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant de la volonté

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-5 du code du travail ; 2°/ que la faute grave peut être retenue même en l'absence de mauvaise volonté

vigueur au 1er janvier 2010, la limite d'âge pour exercer la fonction de pilote est de 60 ans ; que la possibilité ouverte par le législateur de piloter jusqu'à l'âge de 65 ans ne résulte pas de la volonté

quatre reprises à Limoux, à 3/4 d'heure de route de chez elle, non pour prendre en charge son petit-fils, mais avec l'unique dessein de déposer plainte à la brigade de gendarmerie de Limoux ; que sa volonté

l'autorisation des autres copropriétaires pour exercer une nouvelle activité dans les parties privatives de son lot ne vaut pas engagement unilatéral de ne pas exercer cette activité sans leur accord, sauf volonté

L'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, est constitutive d'une faute disciplinaire. 6.